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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-13-66
Arrêt n° 402, Affaire : M.K c/ Société Mondial Prestation. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 08/12/2011

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Créance Remplissant Les Conditions De Liquidité (non) - Recouvrement Par La Procédure D'injonction De Payer (non)

En estimant que les conditions de liquidité de la créance, telles qu'exigées par l'article 1er de l'Acte uniforme ne sont pas satisfaites pour suivre la procédure d'injonction de payer, la Cour d'appel n'a pas violé le texte susvisé, dès lors que la créance réclamée est contestée dans son principe par les parties et qu'il y a compte à faire.

Article 1er Aupsrve

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