Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 08/12/2011

Ohadata J-13-66

Arrêt n° 402, Affaire : M.K c/ Société Mondial Prestation.

Juris Ohada, 2012, n° 4, octobre-décembre, p. 36.

Mots clés :
RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LIQUIDITÉ (NON) - RECOUVREMENT PAR LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER (NON)

Articles :
ARTICLE 1ER AUPSRVE

En estimant que les conditions de liquidité de la créance, telles qu'exigées par l'article 1er de l'Acte uniforme ne sont pas satisfaites pour suivre la procédure d'injonction de payer, la Cour d'appel n'a pas violé le texte susvisé, dès lors que la créance réclamée est contestée dans son principe par les parties et qu'il y a compte à faire.