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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-62
Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 10/03/2011

Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créance - Litige Opposant Le Saisi Et Le Tiers Saisie - Loi Applicable - Article 172 De L'aupsrve (non) - Article 49 Aupsrve (oui)

Procédure - Ordonnance De Condamnation Du Tiers Saisi - Appel - Délai - Inobservation - Irrecevabilité

La Cour d'appel a violé l'article 49 de l'Acte uniforme OHADA relatif aux voies d'exécution, et sa décision encourt la cassation dès lors que dans un litige opposant le saisi et le tiers, il a fait application des dispositions de l'article 172.

Est irrecevable comme hors délai, l'appel relevé plus de 15 jours après le prononcé de l'ordonnance présidentielle.

Article 49 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

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Matinée de formation en bimodal - Thème : « Pratique des normes IFRS dans l'espace OHADA », Sénégal - visioconférence, Dakar, 25 juillet 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avec l'appui technique de la Commission Nationale OHADA du Sénégal et en partenariat avec le cabinet Jilmonde Consulting Sénégal et le cabinet SIR-Africa, organise à Dakar le 25 juillet 2025, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Pratique des normes IFRS dans l'espace OHADA ».

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Formation en bimodal - Thème : « Opérations spécifiques du Système comptable OHADA des entités à but non lucratif (SYCEBNL) », Sénégal - Visioconférence, Dakar, du 21 au 24 juillet 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avec l'appui technique de la Commission Nationale OHADA du Sénégal et en partenariat avec le cabinet Jilmonde Consulting Sénégal et le cabinet SIR-Africa, organise à Dakar du 21 au 24 juillet 2025, une session de formation en bimodal sur le thème : « Opérations spécifiques du Système comptable OHADA des entités à but non lucratif (SYCEBNL) ».

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Finale de la 8e édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, Brazzaville, 21 juin 2025

Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) ex Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes (CRJH), a organisé le samedi 21 juin 2025, la finale-retour de la 8e édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, dans la grande salle de la Commission Nationale OHADA sise au Palais de Justice de Brazzaville, en prélude de la 16e édition du Concours International Génies en Herbes OHADA (CIGHO).

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Le nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA, disponible en librairie

Cet ouvrage met en lumière les déséquilibres structurels qui les défavorisent lors de la liquidation ou du redressement d'une entreprise en difficulté. À travers une analyse des Actes uniformes régissant ces procédures, l'auteur illustre les limites du cadre juridique actuel et les risques de non-recouvrement auxquels ces créanciers sont exposés.

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Formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA, le 27 juin 2025 à Uvira, Sud Kivu (RDC)

Le Syndic du corps des défenseurs judiciaires d'Uvira, en collaboration avec le Cabinet Bruno BUANGA et associés, avait prévu d'organiser le 17 mai 2025 à Uvira en RDC, un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives. Mais, suite à des difficultés d'ordres logistiques, ledit séminaire a été reporté au vendredi 27 juin 2025 de 08h00 à 11h00 et aura lieu dans les enceintes de l'Université Notre Dame de Tanganyika.

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Remise officielle de Codes verts OHADA - Édition 2025 au Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville, le 18 juin 2025 à Libreville

Ce mercredi 18 juin 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a procédé à la réception officielle d'un lot de Codes verts OHADA - Édition 2025, généreusement offerts par l'UNIDA/www.OHADA.com, partenaire engagé dans la promotion du droit OHADA en Afrique.

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Développement de l'Economie sociale et solidaire : Le Secrétaire Permanent initie un partenariat avec le Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire de la République du Sénégal

Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, le vendredi 13 juin 2025 à Dakar (Sénégal), par Monsieur Alioune DIONE, Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire de la République du Sénégal.

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