Arrêt n° 585, Affaire : M, S, L c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire, dite BACI.
Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 07/10/2010
Procédure - Recours En Cassation - Contestation Relative à L'application Des Actes Uniformes - Compétence De La Ccja (oui) - Dessaisissement
La Cour suprême, chambre judiciaire, formation civile doit se dessaisir immédiatement et transmettre l'ensemble du dossier ainsi qu'une copie du présent arrêt de renvoi à la CCJA de l'OHADA, compétente pour connaître du pourvoi, conformément à l'article 15 du Traité OHADA, dès lors que la contestation soulevée est relative à l'application des Actes Uniformes, précisément aux procédures de recouvrement simplifiée de créances entrées en vigueur depuis janvier 1998.
Article 15 Traité Ohada