Measures Of Execution - Application For Diversion - Nullity Of Mortgage - Validity Of Mortgage - Attachment - Administration Of Estate - Letters Of Administration - Co-ownership - Alienation - Trustees - Powers Of Administrator - Personal Estate - Indivisibility Of Property - Conditions For Mortgage - Specifications - Observations And Declarations - Eventual Hearing - Family Property - Security - Capacity To Mortgage - Distribution Of Property - Interest Of Beneficiaries - Personal Representatives - Dismissal Of Application - Order Of Sale
The court had to rule on an application for diversion of attached property based on the nullity of its mortgage. To arrive at its decision, the court had to determine the validity of the mortgage deed by a single co-owner and the possibility of attachment of the mortgaged property. Section 121 of the 1997 Uniform Act Organising Securities provides that persons whose rights over property are subject to duly notified conditions, cancellation or rescission, may only grant a mortgage on the property subject to the same conditions, cancellation or rescission. However, mortgages granted by all the co-owners of joint property shall remain effective regardless of the outcome of any subsequent sale by auction or sharing of the property. Though the 1997 Uniform Act did not address the question of mortgage of indivisible property by one single co-owner, the position is that a single co-owner can mortgage joint property but the interest of all the beneficiaries must be taken into consideration thus, the mortgage is valid.
Concerning the possibility of attachment of the mortgaged joint property, section 249 of the Uniform Act Organising Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution stipulates that the indivisible part of real property may not be put up for sale before the sharing or liquidation that may be prompted by the creditors of a co-owner. Hence, the property can be attached but cannot be sold before distribution. The application for diversion was, therefore, dismissed.
Sections 15, 117, 121 And 127 Uas 1997,
Sections 194 And 227 Uas 2010,
Sections 249, 308, 309, 310 And 311 Uasrpme
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA et le Haut Conseil Régional de l'Entreprenant (HCRE) ont tenu une réunion virtuelle le lundi 05 mai 2025 en vue d'explorer les possibilités de collaboration pour la mise en œuvre effective du statut de l'entreprenant dans les États parties.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.
La grande salle de la Faculté de droit de l'Université de Likasi a servi de cadre pour l'organisation de cette grande activité organisée par ladite faculté, en collaboration avec la Maison d'études, de formation et de vulgarisation du droit OHADA, une première pour cette université.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) est ravie d'annoncer au grand public la tenue de la 2e et dernière phase de sélection des candidats représentants de l'Université de Douala au Concours National des Indomptables OHADA qui se déroulera au cours de la semaine nationale OHADA du 04 au 06 juin prochains.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) vous convie à un évènement exceptionnel qui aura lieu le 14 mai 2025 à 18h30 au sein du cabinet Hogan Lovells, à Paris, sur le thème : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO ».
Le Club OHADA UPN, structure rattachée à la faculté de droit de l'Université Pédagogique Nationale de Kinshasa (RDC), a le plaisir de vous inviter à une conférence OHADA qui se tiendra le 23 mai 2025 à la Salle K2/Arena de l'Université Pédagogique Nationale.
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, a organisé le 30 avril 2025 une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ». L'événement s'est déroulé dans une atmosphère professionnelle et conviviale, réunissant près de 120 participants.
Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux contrats de marchandises par route, par Paule Fleur Ngana.