Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 08/07/2011

Ohadata J-13-192

Arrêt n° 260/11, Chambre civile et commerciale.

Actualités Juridiques, Edition économique n° 1 / 2011, p. 12.

Mots clés :
SOCIÉTÉ COMMERCIALE - RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - MÉSINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES - EXISTENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE - INCOMPÉTENCE DU JUGE

Articles :
ARTICLE 13 AUA
ARTICLE 148 AUSCGIE
ARTICLE 149 AUSCGIE
ARTICLE 516 AUSCGIE
ARTICLE 664 AUSCGIE
ARTICLE 665 AUSCGIE

L'article 13 de l'Acte uniforme portant droit de l'arbitrage autorise le juge des référés à statuer en matière d'urgence, même dans les domaines où sa compétence a été attribuée à une juridiction arbitrale, à condition toutefois que les parties motivent et justifient l'urgence qu'elles invoquent.