Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 12/06/2009

Ohadata J-13-180

Arrêt n° 402/09, Affaire : TOURE ALZOUMA Maïmouna c/ SEKA ANON (Me TANO KOUADIO Emmanuel).

Actualités Juridiques n° 68-69 / 2010, pg 40.

Mots clés :
PROCÉDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - OBLIGATIONS - COMPENSATION (NON)

En matière de procédure collective d'apurement du passif, à partir du jugement déc1aratif de de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, aucune compensation légale, conventionnelle ou judiciaire ne peut s'opérer.