Jurisprudence
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 06/12/2011
Arrêt n° 029/2011, Pourvoi n° 080/2008/PC du 21 août 2008, Affaire : KOUADIO KONAN (Conseil : Maître AHUIMAH Julien, Avocat à la Cour) contre KACOU Appia Justin et trois autres (Conseil : Maître BAMBA Katty Micheline, Avocat à la Cour).
Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet - Décembre 2011), p. 157 .
Mots clés :
RECOURS EN CASSATION DEVANT UNE COUR SUPRÊME NATIONALE - RECOURS EN CASSATION POSTÉRIEUR DEVANT LA CCJA - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI
Articles :
ARTICLE 18 DU TRAITÉ OHADA
Deux conditions sont posées par l'article 18 du Traité pour soulever valablement devant la CCJA l'incompétence de son homologue nationale, à savoir : d'une part, que l'incompétence ait été soulevée avant la décision de la juridiction nationale, d'autre part, que la Cour de céans ait été saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En l'espèce, KOUADIO KONAN a, par écrit non contesté du 16 avril 2007, régulièrement soulevé l'incompétence de la Cour Suprême ; la décision contestée ayant été rendue le 10 juillet 2007, la Cour de céans a été saisie dans le délai prescrit ; s'agissant d'une procédure d'injonction de payer régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il échet de dire que la Cour Suprême de Côte d'Ivoire s'est à tort déclarée compétente, et d'annuler l'arrêt attaqué.
