Injonction De Payer - Caractère Certain De La Créance - Dérobade Du Prétendu Débiteur Lors D'une Enquête - Caractère Certain Déduit De Cette Dérobade Non-violation Des Articles 1er Et Suivants De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Oui - Cassation
Aux termes des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer » [et] « la procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque :
1. La créance a une cause contractuelle ;
2. L'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante » ;
A ce sujet, il suffit que l'une des deux conditions soit satisfaite pour que la procédure d'injonction de payer soit introduite par le titulaire d'une créance remplissant les conditions de l'article 1er du même Acte uniforme ; en l'espèce, la Cour d'Appel, pour justifier sa décision, s'est contentée d'affirmer que la preuve de la créance résulte de ce que le requérant a usé du dol et de la simulation, en se dérobant à une enquête organisée par le Tribunal, et que son comportement fonde la certitude de la créance dont le paiement lui est réclamé, alors que le défaut de comparaître à une enquête ne peut suffire à prouver l'existence d'une créance ; ensuite, l'arrêt attaqué affirme que la créance de Monsieur AKONO Eyinga Jean est matérialisée par l'ordonnance de taxation d'honoraires, ce qui n'est pas pertinent, dans la mesure où cette ordonnance est libellée au profit de Maître IPANDA François de Paul et non au profit de Madame ni de Monsieur AKONO ; il ressort de ce qui précède que, la Cour d'Appel, en infirmant le jugement entrepris, et en condamnant Maître IPANDA François de Paul à payer à Monsieur AKONO Eyinga Jean, la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de FCFA, a violé les textes visés au moyen ; il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer.
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés en assemblée générale statutaire le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social, sis à l'immeuble CERPAMAD, afin de délibérer sur les différents points inscrits à l'ordre du jour.
La Matinée OHADA a été organisée du 9 au 10 mai 2025 par le Laboratoire de recherche en Droit et Perspectives du Droit, en collaboration avec Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua (Club OHADA/UDH), sous le parrainage du Professeur Rabani Adamou, Agrégé des facultés de droit, Président de la Commission Nationale OHADA Niger, et Directeur dudit Laboratoire, avec le soutien de l'UNIDA.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le vendredi 9 mai 2025 par S.E.M. Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains de la République du Tchad, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 6e édition de la Semaine OHADA, le mardi 13 mai 2025 à l'Université de l'Atlantique à Abidjan.
L'Université Internationale de Libreville Berthe et Jean (UIL) a officiellement lancé son Club OHADA le 10 mai 2025 à Libreville lors d'une cérémonie académique organisée à l'auditorium Cheick Modibo Diarra, en présence de partenaires institutionnels, d'invités de marque et de délégations universitaires.
Les réglementations internationales, notamment en matière de finance, d'environnement et de gouvernance, exercent une pression croissante sur les économies africaines. Les institutions bancaires et financières africaines, confrontées à ces enjeux, doivent ajuster à la fois leurs régulations locales et internationales pour répondre aux exigences mondiales tout en soutenant le développement économique local.
Poursuivant son vaste programme de formation et de vulgarisation du droit OHADA sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, la Maison d'Etudes, de Vulgarisation et de Formation en droit OHADA (M.E.V.F.O), organise, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Nouveaux Horizons, organise une conférence sur le droit OHADA, le mercredi 15 mai 2025.
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA et le Haut Conseil Régional de l'Entreprenant (HCRE) ont tenu une réunion virtuelle le lundi 05 mai 2025 en vue d'explorer les possibilités de collaboration pour la mise en œuvre effective du statut de l'entreprenant dans les États parties.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.