Recours En Cassation - Mandat à L'avocat De Former Un Recours En Cassation - Non Production Du Mandat - Recevabilité Du Mémoire En Réponse Au Regard Des Dispositions De L'article 23.1 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Non
Saisie Attribution - Violation Des Articles 161 Et 162 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Oui - Cassation
Au terme du délai qui a été imparti par la Cour à Baber GANO, Avocat de la partie défenderesse, pour produire entre autres pièces, le mandat que lui a donné sa cliente pour la représenter devant la Cour de céans, celui-ci n'y a pas fait suite ; il s'ensuit que la non-production de cette pièce exigée par l'article 23.1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, ne permet pas à la Cour de se rendre à l'évidence de la qualité d'agir dont se prévaut l'avocat ; il y a donc lieu de déclarer irrecevable le mémoire en réponse produit par lui.
En ordonnant la mainlevée de la saisie et en condamnant le demandeur à replacer les fonds dans le compte du défendeur, aux motifs que le compte saisi n'appartient pas à la Société Malienne d'Hôtellerie, mais plutôt à Kempinski Hôtel El Farouk, alors qu'il ressort de diverses correspondances adressées au Directeur Général de ECOBANK-Mali, respectivement les 10 décembre 2003, 27 janvier 2004, 11 janvier 2005, 25 juillet 2006 et 26 septembre 2006, par la Présidente du Conseil d'Administration de la Société Malienne d'Hôtellerie (SMH), que celle-ci sollicitait l'ouverture dans ses livres, d'un sous-compte au nom de Kernpinski Hôtel El Farouk appartenant à la SMH et informait régulièrement ECOBANK-Mali, des changements des signataires du sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk n° 100693904018, reconnaissant qui plus est, que la SMH est titulaire de ce sous-compte, éléments de preuve qui ont permis à ECOBANK-Mali, en application de l'article 161 sus mentionné, de satisfaire à ses obligations légales de renseignements en cas de saisie-attribution, en déclarant l'existence dans ses livres, de deux comptes appartenant à la SMH, dont le sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk et d'effectuer, sur décision du juge des référés, le paiement des causes de la saisie, selon l'article 162 sus énoncé, en priorité dans le sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk, dont les fonds étaient disponibles à vue, la Cour d'Appel de Bamako a fait une mauvaise application des dispositions sus énoncées des articles susvisés ; en conséquence, sa décision encourt cassation.
Article 23-1 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Articles 160 Et 161 Aupsrve
Ayant appris que Juliana Lumumba, ancienne ministre de la Culture et des Arts de la RDC, est la candidate présentée par son pays pour diriger l'OIF, à l'issue du second mandat de Louise Mushikiwabo, l'UNIDA tient à rappeler le rôle fondamental qu'elle a joué dans l'adhésion de la RDC à l'OHADA.
Le Club OHADA Bénin a le plaisir d'annoncer la tenue de sa rentrée solennelle, marquant le lancement officiel de ses activités au titre de l'année 2026. Placée sous le thème : « Comprendre le Droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes », cette rencontre vise à offrir un cadre d'échanges, de formation et de sensibilisation autour des enjeux et perspectives du droit OHADA pour la jeunesse juridique.
Les Editions MNFM ont le plaisir d'annoncer la disponibilité, dans cinq pays dont quatre membres de l'espace OHADA, de l'ouvrage « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA ». Publié sous la plume d'Ibrahima Ndiaye, expert en conformité et droit bancaire fort de vingt-six années d'expérience au sein des plus grands groupes financiers français (BPCE, Société Générale, Caisse des Dépôts) et praticien du terrain africain en qualité de formateur actif dans la zone OHADA, cet ouvrage vient combler un vide longtemps ressenti par les professionnels du secteur bancaire et juridique du continent.
Dans un environnement fiscal et comptable de plus en plus exigeant, cette formation vise à permettre aux entreprises de : maîtriser les travaux de clôture comptable et fiscale, produire des états financiers fiables et conformes aux normes OHADA, sécuriser leurs pratiques pour éviter les redressements fiscaux, renforcer l'autonomie des équipes comptables et financières, optimiser la qualité de l'information financière pour la prise de décision fiscales et anticiper les risques de redressement.
Le Club OHADA Paris vous invite à découvrir son troisième épisode de sa série « OHADA en 10 ». Cette nouvelle capsule s'intéresse à une étape déterminante dans le parcours entrepreneurial à travers le thème : « J'entreprends autrement qu'en société : une transition vers la forme sociétaire ».
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA) informe l'ensemble des étudiants de la tenue de la présélection interne du Concours National de Crack OHADA le samedi 18 avril 2026 au Campus 4 de l'IUA.
Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a le plaisir de vous inviter à une Master Class en droit commercial dont la thématique exclusive dédiée aux piliers du droit commercial congolais.
Le séminaire sera conduit selon une méthodologie participative, avec notamment l'examen de cas pratiques tirés de l'expérience des animateurs et des participants eux-mêmes.
One Market, One Law brings to your attention the study commissioned by the European Commission from the Association Henri Capitant on the 28th regime.