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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-121
Arrêt n° 01/GCS.06, Société ERNEST et YOUNG c/ Syndic de liquidation de la Congolaise Société des Assurances et Réassurances du Congo (C.S.A.R). Cour Suprême du Congo Arrêt du 23/02/2006

Traite Ohada - Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Pourvoi En Cassation

Exception D'incompétence - Arrêt Attaque - Application Des Articles 11 Aupsrve Et 216 Auscgie - Contentieux - Articles 14 Alinéa 3 Et 15 Traite Ohada - Incompétence De La Cour Suprême (oui) - Rejet Du Pourvoi

En invoquant un moyen unique de cassation pris tantôt de la violation de l'article 216 AUSCGIE et tantôt de la violation des articles 196 et 197 CPCCAF, le pourvoi échappe à la connaissance de la Cour suprême dès lors que, l'arrêt attaqué a fait lui-même application tantôt des articles 11 AUPCAP, et 216 AUSCGIE dont le contrôle de la bonne application est de la compétence de la CCJA par application des articles 14 alinéa 3 et 15 du traité OHADA.

Articles 14, 15 Traité Ohada
Article 216 Auscgie
Article 11 Aupcap
Articles 196, 197 Cpccaf

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OHADA - Madagascar : La sécurité juridique pour attirer les investisseurs

Rindra Harizo Randriamahefarilala est la représentante de l'UNIDA dans le pays. Elle affirme que Madagascar est dans les priorités de l'OHADA. Différentes entrevues ont d'ailleurs déjà eu lieu avec les représentants du domaine public ainsi que du secteur privé. À commencer par le Groupement des Entreprises de Madagascar et d'autres groupements patronaux comme le Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (Fivmpama).

Formation sur le contentieux des sûretés bancaires et le RCCM, du 17 au 20 avril 2024 à Conakry (Guinée)

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Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

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Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les passionnés du Droit OHADA que la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire, se déroulera selon le chronogramme ci-après...