Sûretés - Déclaration De Recette - Cession - Remboursement De La Créance - Défaut De Règlement - Assignation En Paiement - Hypothèque Conventionnelle - Requête En Annulation - Jonction Des Deux Procédures - Annulation De L'hypothèque - Action Mal Fondée - Paiement De La Créance (oui) - Résistance Abusive Et Vexatoire - Dommages Et Intérêts (oui) - Défaut De Paiement - Immeuble Bâti - Transfert Définitif De La Propriété Au Créancier (oui) - Demande De Délais De Grâce - Refus - Exécution Provisoire - Appel - Arrêt Confirmatif - Pourvoi En Cassation - Requête Aux Fins De Sursis à Exécution - Recevabilité (oui)
Dispositif Du Jugement - Mention De La Matière - Défaut D'indication - Erreur Matérielle - Pouvoir De Correction (oui) - Contrariété Entre Les Motifs Et Le Dispositif (non)
Contrat De Cession Conventionnelle - Qualification - Donation (non) - Violation Des Dispositions De L'article 648 Cfc (non) - Dispositions Applicables - Défaut De Base Légale
Contrat D'hypothèque Conventionnelle - Qualification - Vente - Défaut De Vices - Violation De L'article 1582 Code Civil (non) - Rescision De La Vente - Cause De Lésion - Absence De Demande - Non-application Des Dispositions De L'article 1674 Code Civil (oui) - Rejet Du Pourvoi
En l'espèce, outre la cession d'une déclaration de recette, l'emprunteur a cédé son immeuble pour garantir le remboursement de sa dette assorti d'un échéancier pour ledit remboursement. N'ayant pas pu faire face au remboursement de la créance, il est condamné au remboursement du principal et à des dommages intérêts pour résistance abusive et vexatoire. Et à défaut de règlement de ces sommes, la propriété de son immeuble sera définitivement acquise au créancier conformément à la convention d'hypothèque.
Donation ou vente, c'est en vain que le demandeur au pourvoi ne peut trouver des dispositions légales applicables dans la présente espèce. Son pourvoi doit donc être rejeté.
Article 648 Code De La Famille Congolais (cfc)
Articles 1582, 1674, 2048 Code Civil
La grande salle de la Faculté de droit de l'Université de Likasi a servi de cadre pour l'organisation de cette grande activité organisée par ladite faculté, en collaboration avec la Maison d'études, de formation et de vulgarisation du droit OHADA, une première pour cette université.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) est ravie d'annoncer au grand public la tenue de la 2e et dernière phase de sélection des candidats représentants de l'Université de Douala au Concours National des Indomptables OHADA qui se déroulera au cours de la semaine nationale OHADA du 04 au 06 juin prochains.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) vous convie à un évènement exceptionnel qui aura lieu le 14 mai 2025 à 18h30 au sein du cabinet Hogan Lovells, à Paris, sur le thème : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO ».
Le Club OHADA UPN, structure rattachée à la faculté de droit de l'Université Pédagogique Nationale de Kinshasa (RDC), a le plaisir de vous inviter à une conférence OHADA qui se tiendra le 23 mai 2025 à la Salle K2/Arena de l'Université Pédagogique Nationale.
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, a organisé le 30 avril 2025 une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ». L'événement s'est déroulé dans une atmosphère professionnelle et conviviale, réunissant près de 120 participants.
Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux contrats de marchandises par route, par Paule Fleur Ngana.
La Fondation pour le Droit continental, en partenariat avec l'Université Paris-Panthéon-Assas, fête cette année la seizième édition de son Université d'été : un rendez-vous juridique international incontournable.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.