Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Exploitation D'une Carrière - Accord De Partenariat - Avenant - Production Au M3 - Avance Sur Le Prix - Volume De Production - Contestation - Ordonnance De Suspension Des Activités D'exploitation - Assignation Aux Fins De Rétractation
Saisine De La Juridiction - Requérante - Société étrangère - Siège Social à L'étranger - Implantation Dans L'espace Ohada - Succursale - Article 117 Auscgie - Absence De Personnalité Juridique - Filiale - Immatriculation - Défaut D'indication - Défaut D'immatriculation - Effets - Article 98 Auscgie - Défaut De Personnalité Juridique - Capacité D'ester En Justice (non) - Article 39 Audcg - Soumission Aux Obligations Du Commerçant (oui)- Action En Rétractation Irrecevable (oui) - Exécution Provisoire
Les sujets de droit sont les personnes physiques d'une part et les personnes morales d'autre part.
En l'espèce, une société commerciale dont le siège social est situé à l'étranger a saisi le juge commercial des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance qui prescrit la suspension de toutes ses activités d'exploitation des carrières du domaine foncier d'un village du Congo.
Mais ayant son siège en Chine, une société commerciale ne peut opérer dans un pays membre de l'OHADA, que soit en y implantant une succursale, soit par le moyen d'une filiale. Quoique devant être immatriculée au RCCM, la succursale est dépourvue de la personnalité juridique (art. 117 AUSCGIE). Contrairement à elle, la filiale est immatriculée au RCCM en tant que véritable société, et se distingue par son indépendance juridique complète de la société mère. Et pour toutes les sociétés assujetties à l'immatriculation, c'est celle-ci qui confère la personnalité morale.
A l'analyse, la société requérante exerçant au Congo sous l'autorité d'un DG qui dispose d'un pouvoir de conclure des contrats, et qui a son siège au site du chantier de l'Aéroport international Maya-Maya, est une filiale de la société étrangère dont le siège se situe en Chine.
Conformément à l'article 98 AUSCGIE « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement ». Dès lors, faute de s'être immatriculée, la société requérante implantée au Congo est dépourvue de personnalité juridique. Elle n'est donc pas apte à saisir une juridiction quelle qu'elle soit, même civile, pour faire valoir ses moyens et prétentions. Son action en rétractation de l'ordonnance doit donc être déclarée irrecevable.
Articles 207, 214, 481 Cpccaf
Articles 3, 39 Audcg De 1997
Articles 24, 98, 115, 117, 864, 865 Auscgie De 1997
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA et le Haut Conseil Régional de l'Entreprenant (HCRE) ont tenu une réunion virtuelle le lundi 05 mai 2025 en vue d'explorer les possibilités de collaboration pour la mise en œuvre effective du statut de l'entreprenant dans les États parties.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.
La grande salle de la Faculté de droit de l'Université de Likasi a servi de cadre pour l'organisation de cette grande activité organisée par ladite faculté, en collaboration avec la Maison d'études, de formation et de vulgarisation du droit OHADA, une première pour cette université.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) est ravie d'annoncer au grand public la tenue de la 2e et dernière phase de sélection des candidats représentants de l'Université de Douala au Concours National des Indomptables OHADA qui se déroulera au cours de la semaine nationale OHADA du 04 au 06 juin prochains.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) vous convie à un évènement exceptionnel qui aura lieu le 14 mai 2025 à 18h30 au sein du cabinet Hogan Lovells, à Paris, sur le thème : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO ».
Le Club OHADA UPN, structure rattachée à la faculté de droit de l'Université Pédagogique Nationale de Kinshasa (RDC), a le plaisir de vous inviter à une conférence OHADA qui se tiendra le 23 mai 2025 à la Salle K2/Arena de l'Université Pédagogique Nationale.
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, a organisé le 30 avril 2025 une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ». L'événement s'est déroulé dans une atmosphère professionnelle et conviviale, réunissant près de 120 participants.
Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux contrats de marchandises par route, par Paule Fleur Ngana.