preloader

Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-110
Jugement n° 76, Messieurs André Nestor Franck, Vincent Franck Et Neto Franck, Mesdames Doris C. Mayani et Lydia Brigitte Mfoutika-Koli c/ Société Comint S.A. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 18/06/2008

Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Société Anonyme - Perte Partielle D'actifs - A.g.e Des Actionnaires - Décision De Dissolution - Requête Aux Fins De Dissolution Et De Liquidation D'une Société

Dissolution De La Société - Causes - Articles 200, 664 Et 736 Auscgie - Conditions Remplies - Dissolution De La Société (oui) - Opérations De Liquidation - Désignation D'un Liquidateur

Biens Personnels - Demande De Restitution - Défaut De Résolution De L'a.g.e - Renvoi Au Liquidateur

L'article 664 AUSCGIE précise que si du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration ou l'Administrateur général selon le cas, est tenu dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'Assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu.

En l'espèce, il est constant d'une part, que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs au moins à la moitié du capital social, et d'autre part, que l'AGE des associés a à l'unanimité décidé la dissolution et la liquidation de la société et la désignation d'un liquidateur. Dès lors, il convient de faire droit à leur requête.

ARTICLES 200, 213, 266, 664, 736 AUSCGIE

Actualité récente

photo1

Le Burundi franchit une étape décisive vers son intégration à l'espace OHADA

Gitega, 27-28 mai 2025 - Le Gouvernement du Burundi, à travers le Ministère de la Justice, vient de franchir une étape décisive vers son intégration dans l'espace juridique OHADA, avec la validation officielle de l'étude de faisabilité sur son adhésion. L'atelier national organisé à Gitega les 27 et 28 mai 2025, avec l'appui de l'Agence Française de Développement (AFD), a permis aux principales parties prenantes de débattre, d'enrichir et de valider un rapport stratégique qui jette les bases d'une réforme ambitieuse du droit des affaires burundais.

affiche

Formation gratuite sur la « Gestion des risques juridiques relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes en zone OHADA : enjeux pratiques pour les professionnels », le 2 juin 2025 à Paris

Le Club OHADA Paris a le plaisir de vous convier à une session de formation sur le thème : « Gestion des risques juridiques relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes en zone OHADA : enjeux pratiques pour les professionnels ».

photo1

M. Idriss Confiance MBE, membre co-fondateur de l'association Les Clubs OHADA du Cameroun, élevé au grade de chevalier de l'ordre national

Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur d'informer la communauté universitaire, que le Président de la République du Cameroun a, en date du 20 mai 2025, élevé au grade de chevalier de l'ordre national de la valeur, M. Idriss Confiance MBE, membre co-fondateur de notre association d'élite.

photo1

Africa Executive Roundtable 2025 : l'OHADA au panel inaugural, les 27 et 28 mai 2025 à Rabat (Maroc)

Dans son intervention, le représentant de l'OHADA a d'abord souligné l'intérêt économique de la bonne gouvernance et de la conformité réglementaire. Il a ensuite présenté le dispositif déployé par l'Organisation pour promouvoir aussi bien la gouvernance interne des sociétés commerciales que leur gouvernance externe, y compris en matière de responsabilité sociétale des entreprises.

photo1

L'OHADA aux portes de nos universités : Coup d'envoi réussi au CEFOD Business School, le 28 mai 2025 à N'Djaména, Tchad

Dans le cadre des activités marquant le 10e anniversaire du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), la première conférence de la série « L'OHADA aux portes de nos universités » s'est tenue avec succès au CEFOD Business School (CBS) le 28 mai 2025. Cette initiative vise à rapprocher le droit OHADA des étudiants, futurs praticiens et enseignants, à faire découvrir les actions du CADOT ainsi que le prestigieux Concours international « Génies en Herbe OHADA ».

photo1

Participation de l'OHADA au premier Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF)

Une délégation de l'OHADA conduite son Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a pris part à Abidjan (Côte d'Ivoire), le 26 mai 2025, aux travaux de la première édition du Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD).

couverture1

Ouvrages de droit comparé entre le droit du Mozambique et le droit de l'OHADA disponibles gratuitement

Ces ouvrages, rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus sous la direction scientifique de Me Olivier Bustin, avocat et docteur en droit, ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.