preloader

Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-101
Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA. Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 04/05/2005

Procédure Simplifiée De Recouvrement - Injonction De Payer - Opposition - Exception D'irrecevabilité

Décision Portant Injonction De Payer - Signification - Siège De La Société Débitrice - Indication Géographique - Articles 25 Et 26 Auscgie - Défaut De Précision - Signification à Tierce Personne - Conseiller D'ambassade - Violation De L'article 22 Convention De Vienne (non) - Nullité De La Signification (non) - Délais D'opposition - Article 10 Aupsrve - Computation - Point De Départ - Signification De La Décision (oui)

Saisie Attribution Des Créances - Commandement Préalable - Signification - Mentions Obligatoires - Violation De L'article 92 Aupsrve (non)

Expiration Des Délais D'opposition - Forclusion - Irrecevabilité De L'opposition (oui)

Tentative De Conciliation - échec

Ordonnance D'injonction De Payer - Décision Exécutoire (oui)

Aux termes des articles 7 et 10 AUPSRVE, la signification doit être, en principe, faite à personne pour être régulière. S'agissant des personnes morales, elle est ainsi faite, lorsqu'elle est servie à son représentant légal, au fondé de pouvoir dudit représentant ou à toute personne habilitée à en recevoir. Et c'est au siège de la personne morale que le représentant légal doit se voir servir la signification par l'huissier instrumentaire.

En l'espèce, à défaut d'indication géographique suffisamment précise sur son siège, la société débitrice ne peut dans ce cas reprocher au créancier d'avoir signifié l'ordonnance à tierce personne. Cette dernière, haut fonctionnaire suffisamment averti sur les dispositions de la convention de Vienne, en acceptant de transmettre copie de la signification au représentant de la société débitrice, a certainement consenti à la présence de l'huissier instrumentaire dans les locaux de l'Ambassade. Il n'y a donc pas violation de l'article 22 de la convention de Vienne. Dès lors, il y a aucune nullité à tirer de la signification de la décision portant injonction de payer qui est donc régulière et est considérée comme valable pour la computation des délais d'opposition à injonction de payer.

Par conséquent, n'ayant pas été faite dans les délais requis par l'article 10 AUPRSVE, l'opposition de la société débitrice est irrecevable.

Articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 91 Et 92 Aupsrve
Articles 25, 26, 108 Et 110 Auscgie De 1997
Articles 22 Et 41 Convention De Vienne Sur Les Relations Diplomatiques

Actualité récente

photo1

Participation de l'OHADA au premier Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF)

Une délégation de l'OHADA conduite son Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a pris part à Abidjan (Côte d'Ivoire), le 26 mai 2025, aux travaux de la première édition du Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD).

couverture1

Ouvrages de droit comparé entre le droit du Mozambique et le droit de l'OHADA disponibles gratuitement

Ces ouvrages, rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus sous la direction scientifique de Me Olivier Bustin, avocat et docteur en droit, ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.

affiche

Prix du meilleur écrit : Cotonou accueillera la cérémonie de remise des récompenses aux lauréats du volet propriété intellectuelle le 30 mai 2025

La Société Internationale de Droit (SID) et le Comité international d'organisation de l'édition 2024 du Prix du Meilleur Ecrit juridique - volet propriété intellectuelle informent le public de la prochaine tenue de la cérémonie de remise de prix aux lauréats qui se tiendra le vendredi 30 mai 2025 à partir de 16 heures GMT+1 au siège du ministère de l'industrie et du commerce du Bénin (Cotonou - Bénin). Elle connaîtra la participation inédite des acteurs de la propriété intellectuelle au Bénin ainsi que plusieurs membres des corporations juridiques.

Atelier virtuel de l'Institut Max Planck de Hambourg sur la vente internationale de marchandises dans les pays de l'OHADA, le 23 juin 2025

L'Institut Max Planck de droit comparé et de droit international privé (situé à Hambourg) vous invite cordialement à un atelier virtuel dans le cadre de notre série sur « Private International Law in Africa », le lundi 23 juin 2025 à 14h00 (CEST). Le Prof. Dr. Gérard Anou (Université Grenobles Alpes) s'exprimera sur le thème « La vente internationale de marchandises dans les pays de l'OHADA ».

Le Burundi en marche vers l'OHADA : pour un climat des affaires plus sûr et plus attractif

Le Ministère de la Justice du Burundi, en partenariat avec l'Agence Française de Développement (AFD), organise un atelier national pour valider l'étude de faisabilité relative à l'adhésion du pays à l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Cette rencontre vise à réunir les parties prenantes judiciaires, économiques, académiques et politiques pour consolider le consensus autour de cette réforme structurante.

photo1

UGLCS : la direction du master droit privé fondamental et la commission nationale OHADA vulgarisent les notions d'arbitrage

Des panélistes d'un côté, des étudiants en master droit privé fondamental, des jeunes avocats et magistrats de l'autre. Des débats enrichissants ont eu lieu ce samedi 24 mai sur un vaste thème de droit intitulé : Être Arbitre. C'était à la faveur d'une conférence dans l'amphithéâtre Djibril Tamsir Niane à l'université général Lansana Conté de Sonfonia.