Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé • Jugement du 21/11/2011

Ohadata J-13-05

Jugement n° 32/CIV/TGI, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.

Mots clés :
PROCÉDURES COLLECTIVES - ÉTABLISSEMENT DE MICROFINANCE EN DIFFICULTÉ - CONCORDAT PRÉVENTIF CONCLUANT - CESSATION DE PAIEMENT (NON) - RÈGLEMENT PRÉVENTIF (OUI)

Articles :
ARTICLE 17 AUPCAP

L'établissement de microfinance en difficulté qui propose un concordat préventif offrant des perspectives sérieuses de relance de l'entreprise ne peut pas être déclaré en cessation de paiement. La juridiction compétente doit alors mettre cet établissement en règlement préventif. Cette décision emporte la fin des fonctions de l'expert préalablement désigné et la désignation du juge - commissaire.