Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Porto-Novo • Jugement du 13/09/2012

Ohadata J-13-04

Jugement contradictoire n° 087/CCM/12, Société Générale de Banques au Bénin c/ SOMUS - HB et Hervé Euloge Sègla Hodjeakpodji Zanvoedo.

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATION - MOYENS DE NULLITÉ - DEMANDE POSTÉRIEURE À L'AUDIENCE ÉVENTUELLE - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - DEMANDE ANTÉRIEURE D'AU MOINS HUIT JOURS À L'ADJUDICATION - DEMANDE FONDÉE SUR UN FAIT OU UN ACTE SURVENU OU RÉVÉLÉ POSTÉRIEUREMENT À L'AUDIENCE ÉVENTUELLE
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATION - MOYENS DE NULLITÉ - SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES - DÉFAUT DE SIGNIFICATION À PERSONNE OU À DOMICILE - NULLITÉ - INTERRUPTION DE LA POURSUITE

Articles :
ARTICLE 299 AUPSRVE
ARTICLE 269 AUPSRVE

Echappent à la déchéance et sont par conséquent recevables, les moyens et conclusions tendant à faire prononcer la nullité de tout ou partie de la procédure, qui ayant été soulevés huit jours au moins avant la date d'adjudication, sont fondés sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à l'audience éventuelle.

Est nul l'exploit de sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n'a été signifié au débiteur saisi, ni en personne, ni à son domicile, mais au siège de la société dont il est la caution hypothécaire.