Jurisprudence
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/11/2009
Arrêt n° 050/2009, Affaire : Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF (Conseils : Me NOUWWE Michel et Célestin NZALA, Avocats à la Cour) c/ Société ARENAS NEGOCE International dite ANI (Me Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour).
Actualités Juridiques n° 70, 2011, p. 54.
Mots clés :
DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - ACTION SOCIALE OU INDIVIDUELLE DIRIGÉE CONTRE UN CO-ASSOCIÉ - TEXTES APPLICABLES
Articles :
ARTICLES 161 À 172 AUSGIE
L'action sociale ou individuelle intentée contre un coassocié d'une société commerciale est régie par les articles 161 à 172 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique et non par les articles 221 et 222 dudit Acte uniforme qui de même type d'action dirigée contre le liquidateur.
