Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 04/06/2009

Ohadata J-12-79

Arrêt n° 396/09, Affaire : BICICI (SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés) c/ SICUS (Me NDOUA ADOU Pascal).

Actualités Juridiques n° 68-69, 2010, p. 59.

Mots clés :
CCJA - POURVOI EN CASSATION DEVANT LA COUR SUPRÊME NATIONAL - DESSAISISSEMENT EN FAVEUR DE LA CCJA

Il y a lieu pour la Cour Suprême, de se dessaisir en faveur de la CCJA lorsque la contestation soulevée est relative à l'application d'un Acte uniforme.