Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 14/04/2010

Ohadata J-12-75

Arrêt n° 310/Civ, Affaire : FALOU GAYE c/ FENYOM Justin.

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - LOYER - MONTANT - CONTESTATION - FIXATION - SAISINE DU JUGE PAR LA PARTIE DILIGENTE

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT - RÉSILIATION - MISE EN DEMEURE (OUI)

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE - NON PAIEMENT DES LOYERS - MAINTIEN FORCE DANS LES LIEUX - INDEMNITÉ D'ÉVICTION (NON)

Articles :
ARTICLE 85 AUDCG
ARTICLE 94 AUDCG
ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 201 AUDCG

1. L'article 85 AUDCG prévoit qu'à défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente pour fixer le nouveau montant du loyer. Dès lors, il appartient au locataire qui conteste le montant du loyer de saisir la juridiction compétente aux fins de fixation du nouveau montant.

2. Le bailleur est considéré avoir respecté la procédure de résiliation du bail dès lors qu'il a adressé au locataire une mise en demeure que celui-ci a choisi d'ignorer.

3. Le locataire ne peut avoir droit à l'indemnité d'éviction en cas de résiliation du bail lorsqu'il n'a pas payé les loyers et qu'il s'est maintenu de force dans les lieux loués pendant plusieurs années.