Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de l'Ouest • Arrêt du 24/08/2011

Ohadata J-12-67

Arrêt n° 70/Civ, Affaire : MOUBE Frédéric C/ SIMO MBATENG.

Mots clés :
SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE PROVISOIRE - CONTRAT DE VENTE - ANNULATION - OBLIGATION DE RESTITUTION DU PRIX DE VENTE - OBLIGATION DE RESTITUTION REPRÉSENTANT UNE CRÉANCE (NON) OBLIGATION GARANTIE PAR UNE HYPOTHÈQUE PROVISOIRE - TRANSFORMATION DE L'HYPOTHÈQUE PROVISOIRE EN HYPOTHÈQUE DÉFINITIVE (NON)

L'obligation de restitution du prix de vente constitutive à l'annulation d'une vente d'immeuble ne constitue pas une créance certaine pouvant justifier une hypothèque provisoire. Dès lors c'est à bon droit que le juge saisi rejette la demande de transformation de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive comme non fondée.