Mots clés :
ARBITRAGE - CONVENTION D'ARBITRAGE - CONTENTIEUX - APPEL - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME À CONNAÎTRE DU CONTENTIEUX (NON) - RENVOI À LA CCJA (OUI)
Articles :
ARTICLE 12 AUA
ARTICLE 16 AUA
ARTICLE 26 AUA
ARTICLE 10 TRAITÉ
ARTICLE 14 TRAITÉ
ARTICLE 15 TRAITÉ
Saisie d'un pourvoi suite à un contentieux relatif à l'interprétation d'une convention d'arbitrage conclue en application de l'acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage, c'est à bon droit qu'une Cour Suprême nationale se déclare incompétente et renvoie les parties devant la CCJA.
