Procédures Collectives - Entreprise En Difficultés - Demande De Mise En Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites Individuelles - Destination D'un Expert - Rapport De L'expert - Conclusions - Mise En Liquidation Des Biens - Vote Du Concordat - Vote En Faveur De La Poursuite De L'activité - Mise En Redressement Judiciaire
Une société commerciale, face aux difficultés qu'elle rencontre et qui sont justifiées notamment par une importante dette commerciale à l'égard d'un créancier et par la morosité économique du secteur d'activité dans lequel elle évolue, sollicite du juge sa mise en règlement préventif. Au soutien de sa demande, elle présente notamment un plan de redressement de l'entreprise. Le Président du Tribunal saisi ordonne la suspension des poursuites et désigne un expert chargé de faire un rapport sur la situation économique et financière de la société. L'expert désigné dépose son rapport dont il ressort que les mesures préconisées ne sont pas à même de permettre le redressement de la société et d'assurer la sauvegarde des droits des créanciers comme l'estiment les dirigeants. C'est la raison pour laquelle il propose que soit prononcée la liquidation des biens de la société.
Passant outre cette proposition, le tribunal soumet le concordat au vote des créanciers qui, pour la majorité, voteront en faveur de la mise en redressement de la société. Les juges, qui estiment que les conditions de validité du concordat sont réunies et qu'aucun motif tiré de l'intérêt collectif ou de l'ordre public n'est de nature à empêcher le concordat, homologuent ce concordat, ordonnent la mise en redressement judiciaire de la société en même temps qu'ils fixent la date de cessation de paiement et désignent les organes de la procédure (syndics et juge-commissaire).
Article 2 Aupcap
Article 6 Aupcap
Article 8 Aupcap
Article 15 Aupcap
Article 125 Aupcap
Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.
Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.
Organisée par la Section AUPROHADA de ladite université, la Journée de l'Avocat (JDA) avait pour thème : « Immersion dans la profession d'avocat : entre passion, rigueur et engagement ».
« Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » est un ouvrage que chaque banquier OHADA doit avoir selon Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, auteur de la préface et ancien SG de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et ancien DG de l'agence nationale de la BCEAO.
La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.
La première édition coorganisée avec la Fondation pour le Droit Africain, est une activité intégrée à l'Université d'Été Bordeaux - Afrique sur les transformations contemporaines du droit des affaires qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) à Cotonou (Bénin).
Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers) organise le samedi 9 août 2025 à partir de 9h dans la salle de conférence du CERPAMAD sis à la zone du bois à Ouagadougou, la présentation officielle de Code vert OHADA 2025 à travers une cérémonie à laquelle prendront part des spécialistes du droit des affaires OHADA qui viendront témoigner de l'impact du Code vert OHADA dans la promotion du droit OHADA dans différents secteurs d'activités.
La formation certifiante en optimisation des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA vise à professionnaliser les avocats dans leur fonction d'accompagnement stratégique en prévention des difficultés, en leur fournissant les outils juridiques, techniques et relationnels nécessaires pour intervenir avec pertinence, dans le respect du cadre OHADA.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kevin Oscar Jérémie DIZO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Essai sur les critères d'arbitrabilité des litiges en Droit OHADA et en Droit Français », le 19 décembre 2024 à partir de 14h00 à Nantes Université en Amphi B au sein de l'École doctorale n°639 Droit et Science politique - Pays de Loire (France).