Acte Uniforme - Incompétence De La Cour Suprême Nationale
Annulation De La Décision Attaquée Au Regard Des Articles 18, 13 Et 14 Du Traite Institutif De L'ohada : Oui
En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure, que bien que l'Arrêt n° 403/06 du 06 juillet 2006 attaqué n'ait pas fait état de l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Lamory SANOGO, celui-ci avait, dans son mémoire en réplique à l'exploit de pourvoi en cassation de COTE D'IVOIRE TELECOM SA contre l'Arrêt n° 169 du 11 février 2005, soulevé l'incompétence manifeste de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire pour connaître du litige. Soulevant des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le contentieux tranché par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, relève de la compétence de la Cour de céans, en application de l'article 14, alinéas 3 et 4 sus énoncé du Traité susvisé. Il suit qu'en statuant comme il a été indiqué ci-dessus par l'arrêt attaqué, la Cour Suprême de Côte d'Ivoire a méconnu la compétence de la Cour de céans et exposé son arrêt à l'annulation. Il échet en conséquence, de dire et juger que la Cour Suprême de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort et que son Arrêt n° 403 du 06 juillet 2006 doit être déclaré nul et non avenu, conformément à l'article 18 sus énoncé du Traité sus indiqué.
Article 13 Traite Ohada
Article 14 Traite Ohada
Article 18 Traite Ohada
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le vendredi 9 mai 2025 par S.E.M. Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains de la République du Tchad, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA.
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Poursuivant son vaste programme de formation et de vulgarisation du droit OHADA sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, la Maison d'Etudes, de Vulgarisation et de Formation en droit OHADA (M.E.V.F.O), organise, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Nouveaux Horizons, organise une conférence sur le droit OHADA, le mercredi 15 mai 2025.
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La grande salle de la Faculté de droit de l'Université de Likasi a servi de cadre pour l'organisation de cette grande activité organisée par ladite faculté, en collaboration avec la Maison d'études, de formation et de vulgarisation du droit OHADA, une première pour cette université.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) est ravie d'annoncer au grand public la tenue de la 2e et dernière phase de sélection des candidats représentants de l'Université de Douala au Concours National des Indomptables OHADA qui se déroulera au cours de la semaine nationale OHADA du 04 au 06 juin prochains.