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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 10/06/2010

Ohadata J-12-39

Arrêt n° 042/2010, Pourvoi n° 110/2007/PC du 17 décembre 2007, Affaire : BERNABE Côte d'Ivoire SA (Conseil : Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour) contre Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL (Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour).

Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier - Juin 2010, p 103.

Mots clés :
VENTE COMMERCIALE - INEXÉCUTION - PRESCRIPTION BIENNALE - EXPIRATION DU DÉLAI - EXTINCTION DE L'ACTION EN PAIEMENT
VIOLATION PAR MAUVAISE INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 274 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJET

Articles :
ARTICLE 274 AUDCG

En l'espèce, il résulte des productions que, le dernier paiement effectué par CICODIS en faveur de BERNABE Côte d'Ivoire date du 17 mars 2003 pour un montant de 327.240 FCFA. Depuis cette date, aucun paiement n'est intervenu. En conséquence et en application des dispositions sus énoncées des articles 274 et 275, alinéa 1er de l'Acte uniforme susvisé, BERNABE Côte d'Ivoire avait jusqu'au 17 mars 2005 pour exercer son action en recouvrement du reliquat de sa créance. Il suit que, la requête aux fins d'injonction de payer introduite le 29 juin 2005, bien après l'expiration du délai impératif de deux ans sus indiqué, est intervenue alors même que ladite action en recouvrement était déjà prescrite. Il échet en conséquence, de dire que le moyen unique invoqué par BERNABE Côte d'Ivoire n'est pas fondé et doit être rejeté.