Voies D'exécution - Saisie - Saisie Simplifiée De Créances D'aliments - Saisie Des Salaires - Créance - Pension Alimentaire - Pension Régulièrement Payée (oui) - Arrérage De Pension Impayée (non) - Saisie Abusive Et Vexatoire (oui) - Mainlevée De La Saisie (oui) - Dommages Et Intérêts (oui ) - Astreintes (oui).
Lorsqu'une saisie simplifiée pour les créances d'aliments est pratiquée sur les salaires, rémunérations et traitements payés au débiteur d'aliments alors que celui-ci s'acquitte régulièrement et au terme fixé par le jugement du paiement de la pension alimentaire, cette saisie doit être considérée comme abusive et vexatoire. Le débiteur d'aliments peut alors demander à la juridiction compétente d'ordonner la mainlevée, sous astreinte de cette saisie injustement pratiquée et de condamner le créancier indélicat au paiement des dommages-intérêts.
Article 49 Aupsrve
Article 213 Aupsrve
Article 214 Aupsrve
Une délégation de l'OHADA conduite son Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a pris part à Abidjan (Côte d'Ivoire), le 26 mai 2025, aux travaux de la première édition du Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD).
Nous avons le plaisir de vous informer de la disponibilité de la 3e édition de l'ouvrage de Momoya SYLLA, intitulé : « Gouvernance des sociétés anonymes avec Conseil d'Administration en droit OHADA ».
Ces ouvrages, rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus sous la direction scientifique de Me Olivier Bustin, avocat et docteur en droit, ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.
L'Université de Kolwezi vous invite à une réunion Zoom programmée. Sujet : Journée OHADA, Faculté de Droit / Université de Kolwezi.
La Société Internationale de Droit (SID) et le Comité international d'organisation de l'édition 2024 du Prix du Meilleur Ecrit juridique - volet propriété intellectuelle informent le public de la prochaine tenue de la cérémonie de remise de prix aux lauréats qui se tiendra le vendredi 30 mai 2025 à partir de 16 heures GMT+1 au siège du ministère de l'industrie et du commerce du Bénin (Cotonou - Bénin). Elle connaîtra la participation inédite des acteurs de la propriété intellectuelle au Bénin ainsi que plusieurs membres des corporations juridiques.
L'Institut Max Planck de droit comparé et de droit international privé (situé à Hambourg) vous invite cordialement à un atelier virtuel dans le cadre de notre série sur « Private International Law in Africa », le lundi 23 juin 2025 à 14h00 (CEST). Le Prof. Dr. Gérard Anou (Université Grenobles Alpes) s'exprimera sur le thème « La vente internationale de marchandises dans les pays de l'OHADA ».
Inspire & Connect invite à une réflexion collective autour des grands enjeux de demain et stimule l'action d'une nouvelle génération africaine et française d'entrepreneurs, d'investisseurs et d'acteurs économiques résolument tournés vers l'avenir et l'industrialisation du continent.
Le Ministère de la Justice du Burundi, en partenariat avec l'Agence Française de Développement (AFD), organise un atelier national pour valider l'étude de faisabilité relative à l'adhésion du pays à l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Cette rencontre vise à réunir les parties prenantes judiciaires, économiques, académiques et politiques pour consolider le consensus autour de cette réforme structurante.
Des panélistes d'un côté, des étudiants en master droit privé fondamental, des jeunes avocats et magistrats de l'autre. Des débats enrichissants ont eu lieu ce samedi 24 mai sur un vaste thème de droit intitulé : Être Arbitre. C'était à la faveur d'une conférence dans l'amphithéâtre Djibril Tamsir Niane à l'université général Lansana Conté de Sonfonia.