Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de première instance d'Edéa • Ordonnance du 18/08/2011

Ohadata J-12-247

Ordonnance N°04/CE/TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE/011, LIPPEM JANVIER C/ Dame NGO MISS Émilie, LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE, Me David Victor BAYIGA.

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIÉE POUR UNE CRÉANCE D'ALIMENTS - SAISIE JUSTIFIÉE (OUI) - CRÉANCE DE PENSION ALIMENTAIRE DÉCIDÉE PAR UN JUGEMENT ET NON REMISE EN CAUSE PAR UN JUGEMENT ULTÉRIEUR - NULLITÉ DE LA SAISIE

Articles :
ARTICLE 216 AUPSRVE
ARTICLE 238 CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Le débiteur saisi dans le cadre d'une procédure de saisie simplifiée pour créances d'aliments ne saurait obtenir la nullité de la saisie en excipant que le jugement de divorce qui fonde la créance de pension alimentaire ayant justifié la saisie ne mentionne pas l'allocation d'une pension alimentaire au créancier saisissant alors même que cette mesure qui avait été ordonnée par une décision antérieure revêtue de la formule exécutoire n'a pas été remise en cause par le jugement de divorce intervenu.