Saisie - Saisie Contrefaçon - Marque De Fabrique - Absence De Déchéance De La Marque - Contrefaçon De Marque - Saisie Des Produits Contrefaits - Propriétaire Constitue Gardien - Action Engagée Au Fond Dans Les Délais - Validité De La Saisie Contrefaçon (oui) - Destruction Des Objets Saisis (oui) - Condamnation Du Contrefaisant Aux Dommages-intérêts (oui)
Celui qui contrefait une marque de fabrique alors que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune déchéance ou radiation s'expose à la saisie-contrefaçon des produits contrefaits. La saisie ayant été régulièrement pratiquée, le propriétaire de la marque contrefaite, muni d'un certificat de non déchéance et d'une attestation de non radiation peut obtenir de la juridiction compétente qu'elle prononce la validité de la saisie-attribution opérée tout en ordonnant la destruction des produits contrefaits et la condamnation du contrefaisant au paiement des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 47 De L'accord De Bangui Instituant L'oapi
Article 48 De L'accord De Bangui Instituant L'oapi
Article 49 De L'accord De Bangui Instituant L'oapi
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA et le Haut Conseil Régional de l'Entreprenant (HCRE) ont tenu une réunion virtuelle le lundi 05 mai 2025 en vue d'explorer les possibilités de collaboration pour la mise en œuvre effective du statut de l'entreprenant dans les États parties.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.
La grande salle de la Faculté de droit de l'Université de Likasi a servi de cadre pour l'organisation de cette grande activité organisée par ladite faculté, en collaboration avec la Maison d'études, de formation et de vulgarisation du droit OHADA, une première pour cette université.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) est ravie d'annoncer au grand public la tenue de la 2e et dernière phase de sélection des candidats représentants de l'Université de Douala au Concours National des Indomptables OHADA qui se déroulera au cours de la semaine nationale OHADA du 04 au 06 juin prochains.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) vous convie à un évènement exceptionnel qui aura lieu le 14 mai 2025 à 18h30 au sein du cabinet Hogan Lovells, à Paris, sur le thème : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO ».
Le Club OHADA UPN, structure rattachée à la faculté de droit de l'Université Pédagogique Nationale de Kinshasa (RDC), a le plaisir de vous inviter à une conférence OHADA qui se tiendra le 23 mai 2025 à la Salle K2/Arena de l'Université Pédagogique Nationale.
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, a organisé le 30 avril 2025 une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ». L'événement s'est déroulé dans une atmosphère professionnelle et conviviale, réunissant près de 120 participants.
Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux contrats de marchandises par route, par Paule Fleur Ngana.