Société Commerciale - Société Anonyme - Représentation - Pouvoirs - Directeur Général Adjoint - Mandat Donne Par Le Conseil D'administration - Mandat Valable (oui)
Voies D'exécution - Saisie Immobilière - Commandement - Pouvoir De Saisir De L'huissier - Pouvoir Non Enregistre - Pouvoir Valable (oui)
Sûretés - Cautionnement - Créance Garantie - Compte Courant (non) - Crédit Bancaire (oui) - Créance Exigible (oui)
Le Directeur Général adjoint d'une société anonyme qui a reçu mandat de représentation du conseil d'administration de la société devient un organe légal de la société au sens de l'article 470 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Par conséquent, il agit au nom et pour le compte de la société et peut dès lors agir valablement poursuites et diligences en recouvrement d'un e créance contre un débiteur de la société.
Le commandement aux fins de saisie immobilière qui contient pouvoir de saisir de l'huissier est valable quand bien même ce pouvoir n'est pas enregistré.
La caution qui s'est engagée à garantir le paiement d'un crédit bancaire est tenue au paiement du crédit devenu exigible sans pouvoir exciper de la non clôture du compte courant puisqu'en l'espèce, la créance n'est pas constituée du solde d'un compte courant.
Article 470 Auscgie
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article sur l'Acte uniforme OHADA, relatif aux contrats de marchandises par route, par Alain NDOUMYANG.
Le jeudi 10 septembre 2026, de 16 h 30 à 18 h 30, le Club OHADA de l'Ecole de Management du Gabon - Université, sous l'impulsion de son président, M. Seigneur NDONG ANGOUE, a organisé une réunion entre le Président du Club OHADA Gabon, Magistrat Olivier NZAOU et l'association UNIDA.
Pour traiter ce sujet stratégique, Juris Lab d'accueillera Me Yvon Laurier NGOMBÉ. Docteur en droit et Avocat à la Cour d'appel de Paris, il partagera son expertise pointue et son retour d'expérience sur les contentieux et la mise en œuvre de ces droits.
Le Tchad a présenté son équipe à la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe » OHADA, qui se tiendra à Lomé (Togo) du 12 au 19 septembre 2026. Une cérémonie empreinte de solennité, où le flambeau est passé des anciens aux nouveaux, et où les jeunes juristes ont reçu, des mains des plus hautes autorités du Ministère de la Justice, la bénédiction qui précède toute grande bataille.
Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et fonctionnement pratique du conseil d'administration.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).
Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.