Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Mbouda • Jugement du 05/02/2009

Ohadata J-12-239

Jugement n° 01/CIV/TGI 2009, CRÉDIT COMMUNAUTAIRE D'AFRIQUE (C.C.A SA) c/ WAMBA Grégoire.

Mots clés :
SOCIÉTÉ COMMERCIALE - SOCIÉTÉ ANONYME - REPRÉSENTATION - POUVOIRS - DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT - MANDAT DONNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - MANDAT VALABLE (OUI)

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - COMMANDEMENT - POUVOIR DE SAISIR DE L'HUISSIER - POUVOIR NON ENREGISTRE - POUVOIR VALABLE (OUI)

SÛRETÉS - CAUTIONNEMENT - CRÉANCE GARANTIE - COMPTE COURANT (NON) - CRÉDIT BANCAIRE (OUI) - CRÉANCE EXIGIBLE (OUI)

Articles :
ARTICLE 470 AUSCGIE

Le Directeur Général adjoint d'une société anonyme qui a reçu mandat de représentation du conseil d'administration de la société devient un organe légal de la société au sens de l'article 470 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Par conséquent, il agit au nom et pour le compte de la société et peut dès lors agir valablement poursuites et diligences en recouvrement d'un e créance contre un débiteur de la société.

Le commandement aux fins de saisie immobilière qui contient pouvoir de saisir de l'huissier est valable quand bien même ce pouvoir n'est pas enregistré.

La caution qui s'est engagée à garantir le paiement d'un crédit bancaire est tenue au paiement du crédit devenu exigible sans pouvoir exciper de la non clôture du compte courant puisqu'en l'espèce, la créance n'est pas constituée du solde d'un compte courant.