Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Mbouda • Ordonnance du 04/10/2011

Ohadata J-12-235

Ordonnance n° 03/REF/TPI, MOGUEM WAFO épouse NKUMENYI Christiane Chantal c/ DJOUMESSE TSAFACK Laurence épouse TADZON, SOCIETES GENERALES DE DOMMAGES ET CREANCES EN AFRIQUE (S.G.D.C. AFRIQUE).

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - COMMANDEMENT - CONTENTIEUX - COMPÉTENCE JUGE DE L'EXÉCUTION OUI

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - COMMANDEMENT - ÉLECTION DE DOMICILE AUPRÈS DE LA JURIDICTION OU L'EXÉCUTION EST POURSUIVIE (NON) - VIOLATION DE LA LOI (OUI)

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - COMMANDEMENT - MENTIONS - REPRODUCTION DE LA MENTION LÉGALE (NON) - NULLITÉ DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION COMMANDEMENT (OUI) - DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI)

Articles :
ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE 93 AUPSRVE
ARTICLE 94 AUPSRVE

Il résulte de l'article 92 AUPSRVE qui dispose que la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer, que le commandement est une formalité obligatoire et préalable à la saisie-vente. Par conséquent le contentieux relatif au commandement fait partie du contentieux de l'exécution de la saisie-vente et relève de la compétence du juge du contentieux de l'exécution conformément à l'article 2 de la loi camerounaise instituant un juge du contentieux de l'exécution.

En vertu de l'article 93 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le créancier ne peut, dans la procédure de saisie-vente, élire domicile en un lieu autre que celui où l'exécution doit être poursuivie. Ce lieu en l'espèce est celui où le créancier a sollicité et obtenu l'exéquatur de la sentence arbitrale objet du commandement.

Le créancier dont le commandement aux fins de saisie-vente ne contient pas la reproduction du délai de huitaine de l'article 92 alinéa 2 de l'AUPSRVE, s'expose à la nullité de son commandement. C'est en ce sens que le juge saisi a déclaré nul et de nul effet le commandement de payer adressé au débiteur et ordonné la discontinuation des poursuites, motif pris du non respect des formalités exigées par la loi.