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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-231
Jugement n° 4, Sieur NKOUDAP PANYERE Thierry, administrateur de la succession PANYERE JEAN demeurant à Douala C/ Sieur TALA FOTSO Gabriel. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 04/02/2010

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses Du Bail - Non Paiement Des Loyers - Résiliation Du Bail - Expulsion Du Locataire - Condamnation Du Locataire Au Paiement Des Loyers (oui)

Le locataire commerçant qui ne paie pas ses loyers et n'exécute pas les clauses du bail s'expose à la résiliation de son contrat. En application de l'article 101 de l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général, le bailleur peut donc après une mise en demeure restée infructueuse sous huitaine demander devant la juridiction compétente la résiliation du bail, l'expulsion de son locataire et sa condamnation à payer les arriérés de loyers échus et impayés.

Article 101 Audcg

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