Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de l'Ouest • Arrêt du 08/04/2009

Ohadata J-12-219

Arrêt n° 44/civ, Affaire : SOCIÉTÉ AES-SONEL c/ ÉTABLISSEMENTS YAKUNO.

Mots clés :
ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - DEMANDE DE NULLITÉ ET DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE - ABSENCE DE CONVENTION D'ARBITRAGE - NULLITÉ DE LA SENTENCE (OUI)

Articles :
ARTICLE 26 AUA

En vertu de l'art. 26 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, une sentence rendue par le tribunal arbitral en l'absence d'une convention d'arbitrage est nulle et de nul effet. Par conséquent, le juge d'appel saisi par la partie la plus diligente est fondé à ordonner les défenses à l'exécution provisoire de cette sentence.