Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Contestation - Juridiction Compétente - Juge Du Contentieux De L'exécution (article 49) - Loi Nationale - Président Du Tribunal De Grande Instance (non) - Président Du Tribunal De Première Instance (oui)
Il résulte de l'art. 49 al.1 de l'AUPSRVE que la juridiction compétente pour statuer sur tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée est le Président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. C'est en vertu de cette disposition et conformément au droit national que le Président du Tribunal de Grande Instance saisi s'est déclaré incompétent pour connaître d'une contestation relative à une procédure de saisie-vente au motif que la compétence d'attribution qui est en l'espèce celle du Président du Tribunal de Première Instance est d'ordre public.
Article 49 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous convier à la 8e édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 8) qui se tiendra du 04 au 06 juin prochain à l'Université de Yaoundé 2.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».
Ce livre en anglais offre une analyse complète des spécificités du financement de projets en Afrique et propose des méthodes pour structurer et gérer ces projets dans un continent émergent.
Par deux arrêtés du 30 mai 2025, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains de la République du Tchad a désigné de nouveaux membres de la Commission Nationale OHADA (CNO) du pays et nommé les dirigeants de cet organe.
Cette formation approfondie de quatre séances de 2 heures chacune vous plongera dans les fondamentaux et les spécificités du droit financier privé dans l'espace des affaires africains. Conçue pour les professionnels du droit, les financiers et les étudiants avancés, cette formation aborde les mécanismes juridiques essentiels et les régulations des marchés financiers privés.
À l'occasion de la parution de son ouvrage Fragments juridiques, le Professeur Paul-Gérard POUGOUÉ animera le mardi 11 juin 2025 à 9h GMT, une session de formation en ligne exceptionnelle intitulée : « Réflexions sur les droits des affaires africains et le droit OHADA ».
Kolwezi, chef-lieu de la Province de Lualaba en République Démocratique du Congo, est une ville minière en plein essor économique. Les investissements liés à l'exploitation du cobalt ont permis de créer de nombreux emplois, et d'importantes entreprises d'exploitation minière tenues par des investisseurs étrangers y sont implantées.
Les débats ne sont pas nouveaux, loin de là. Peut-être sont-ils plus âgés que l'OHADA elle-même... À une étape de l'histoire, Madagascar a failli être parmi les membres fondateurs de cette organisation. En tout cas, Madagascar n'en a jamais été très loin... Tellement proche que les réformes législatives en Droit des affaires en début des années 2000 ont inscrit quelques extraits des Actes Uniformes de l'OHADA, ces actes qui instaurent les règles communes applicables au sein de ses États membres, dans la législation malgache actuellement en vigueur.
Gitega, 27-28 mai 2025 - Le Gouvernement du Burundi, à travers le Ministère de la Justice, vient de franchir une étape décisive vers son intégration dans l'espace juridique OHADA, avec la validation officielle de l'étude de faisabilité sur son adhésion. L'atelier national organisé à Gitega les 27 et 28 mai 2025, avec l'appui de l'Agence Française de Développement (AFD), a permis aux principales parties prenantes de débattre, d'enrichir et de valider un rapport stratégique qui jette les bases d'une réforme ambitieuse du droit des affaires burundais.