Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance du Wouri • Jugement du 03/02/2005

Ohadata J-12-216

Jugement n° 287, SRC c/ NGONGANG TCHUISSE Jérémie.

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIÈRE - DIRES ET OBSERVATIONS - DÉPÔT - DÉLAIS - RESPECT DU DÉLAI (OUI) - RECEVABILITÉ DES DIRES ET OBSERVATIONS (OUI)

SURETÉS - CAUTIONNEMENT - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - SURÉVALUATION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION - DÉFAUT DE PREUVE - REJET

SÛRETÉS - CAUTIONNEMENT - PRESCRIPTION DE L'ENGAGEMENT - ABSENCE DE PREUVE - DISCONTINUITÉ DES POURSUITES (NON)

Articles :
ARTICLE 270 AUPSRVE
ARTICLE 276 AUPSRVE

En application de l'article 270 AUPSRVE, les cinq jours précédents l'audience éventuelle, délai prévu pour le dépôt des dires et observations, doivent s'entendre de cinq jours ouvrables. Lorsque le cinquième jour précédent l'audience tombe un jour non ouvrable, il est reporté au jour ouvrage suivant. C'est donc à bon que, contrairement à ce que soutient le saisissant, le juge déclare recevables les dires et observations présentés le jour ouvrable suivant le cinquième jour ayant précédé la date de l'audience éventuelle.

Une caution ne peut soutenir avec succès le surévaluation de son engagement par le débiteur lorsqu'il n'apporte aucune preuve à l'appui de cette allégation.

La caution poursuivie en paiement ne peut arguer de la prescription de son engagement de caution dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve du moment de la clôture du compte courant pour la garantie duquel le cautionnement a été souscrit.