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Jurisprudence

🇨🇫RCA
Ohadata J-12-197
Arrêt civil n° 178, Affaire : NDIAYE HAMET (Me MOUSSA VEKETO, Me KLAGANG) c/ MOLA SAKO (Me KOKONGO, Me YAKOLA, Me SANGONE) Cour d'appel de Bangui Arrêt du 10/06/2011

Injonction De Payer - Opposition à L'ordonnance D'injonction De Payer - Mission Du Tribunal - Obligation De Se Prononcer Pour Ou Contre La Condamnation Du Débiteur à Payer

Contestation De La Créance Par Le Débiteur - Contestation Du Document Signe Par Lui - Preuve De L'inexistence De La Créance à La Charge Du Débiteur

Le tribunal saisi d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer ne peut rétracter une telle ordonnance d'injonction de payer ; pour substituer sa décision à celle du président du tribunal qui a délivré l'ordonnance il doit condamner le débiteur à payer ou débouter le créancier de sa demande en paiement si la créance n'est pas fondée.

Ne convainc pas le tribunal de l'inexistence de la créance ou de son extinction, le débiteur qui conteste sa signature sans entreprendre une procédure d'inscription en faux ou déclare qu'aucun contrat de vente n'est intervenu entre lui et le créancier poursuivant le recouvrement du prix d'un véhicule vendu alors que son propre fils affirme le contraire et déclare être intervenu auprès du vendeur pour l'amener à conclure la transaction.

Actualité récente

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XVIIIe Conférence des Ambassadeurs Africains de Paris (CAAP18), le 21 mai 2025 à Paris sur le thème : « Quels sont les avantages de l'OHADA pour les 17 pays adhérents d'Afrique ? »

L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.

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Dernière phase de sélection des candidats au Concours national des indomptables de l'OHADA à l'Université de Douala, les 9 et 10 mai 2025

L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) est ravie d'annoncer au grand public la tenue de la 2e et dernière phase de sélection des candidats représentants de l'Université de Douala au Concours National des Indomptables OHADA qui se déroulera au cours de la semaine nationale OHADA du 04 au 06 juin prochains.

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Evènement du Centre d'Arbitrage Régional OHADAC : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO », le 14 mai 2025 à Paris

Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) vous convie à un évènement exceptionnel qui aura lieu le 14 mai 2025 à 18h30 au sein du cabinet Hogan Lovells, à Paris, sur le thème : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO ».

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Compte rendu de la conférence OHADA sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis », le 30 avril 2025 à Paris

Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, a organisé le 30 avril 2025 une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ». L'événement s'est déroulé dans une atmosphère professionnelle et conviviale, réunissant près de 120 participants.

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Formation sur la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA

Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.