Jurisprudence
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 16/07/2011
Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, pour cause d'erreur matérielle), Requête aux fins de rectification de l'Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, Affaire : Société PLANOR AFRIQUE SA (Conseils : SCPA HOEGAH et ETTE, FENEON et DELABRIERE Associés, Ali NEYA, Avocats à la Cour) contre Société ATLANTIQUE TELECOM SA (Conseils : SCP ALPHA 2000, Maître Barthélémy KERE, Maître Moumouny KOPIHO, Avocats à la Cour).
Recueil de Jurisprudence n° 16, Juillet 2010 - Juin 2011, pg 66.
Mots clés :
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - ARRÊT D'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE - ARRÊT CONTENANT UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECOURS EN RECTIFICATION DE L'ERREUR MATÉRIELLE - RECEVABILITÉ DU RECOURS
Les juridictions ont le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles contenues dans leurs décisions si lesdites décisions contiennent les éléments nécessaires à ces rectifications de telle sorte que les erreurs puisent être reconnues par les parties elles-mêmes.
