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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-12-192
Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, pour cause d'erreur matérielle), Requête aux fins de rectification de l'Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, Affaire : Société PLANOR AFRIQUE SA (Conseils : SCPA HOEGAH et ETTE, FENEON et DELABRIERE Associés, Ali NEYA, Avocats à la Cour) contre Société ATLANTIQUE TELECOM SA (Conseils : SCP ALPHA 2000, Maître Barthélémy KERE, Maître Moumouny KOPIHO, Avocats à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/07/2011

Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Arrêt D'annulation D'une Sentence Arbitrale - Arrêt Contenant Une Erreur Matérielle - Recours En Rectification De L'erreur Matérielle - Recevabilité Du Recours

Les juridictions ont le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles contenues dans leurs décisions si lesdites décisions contiennent les éléments nécessaires à ces rectifications de telle sorte que les erreurs puisent être reconnues par les parties elles-mêmes.

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