Droit Commercial Général - Convention De Compte Courant - Crédit Documentaire (credoc) - Mauvaise Exécution Du Banquier - Assignation En Responsabilité Contractuelle Et En Paiement - Action Partiellement Fondée - Paiement (oui) - Appel Principal - Appel Incident - Recevabilité (oui)
Exception D'irrecevabilité - Clôture Du Compte - Solde Débiteur - Point De Départ Des Contestations - Date De La Réclamation De Payer - Article 18 Audcg - Prescription De L'action (non)
Obligations Du Banquier - Article 1134 Code Civil - Non-respect Des Conditions Du Credoc - Paiements Tardifs - Responsabilité (oui)
Vente Commerciale - Livraison Tardive Du Matériel - Pénalités De Retard - Redressement Fiscal - Préjudice Subi - Article 1382 Code Civil - Réparation (oui) - Confirmation Du Jugement - Frais De Transit - Omission De Statuer - Infirmation Du Jugement - Contrat De Vente Caf - Obligation De L'acheteur - Payer Le Fret (oui)
Solde Du Compte - Banquier - Droit De Reclaper Le Paiement (oui)
L'article 18 AUDCG prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. En l'espèce, les parties étaient liées par une convention de compte courant, et dans ce cas là, c'est à la clôture du compte que le solde est dressé et ouvre droit aux contestations. En l'espèce, le point de départ des contestations est constitué par la date de la réclamation de payer. L'action de l'intimée étant intervenue dans le délai de cinq ans prescrit par l'article 18 précité, il n'y a donc pas de prescription.
Dans la présente cause, le banquier était tenu, à l'article 1134 du code civil, de respecter les conditions du crédit documentaire (Credoc) qui voulaient que le règlement des fonds se fasse à des étapes et dates déterminées par les parties. En débitant le compte et en se gardant de payer au destinataire immédiatement, provoquant ainsi un retard de livraison du matériel, il y a mauvaise exécution du Credoc imputable au banquier.
Suite donc au retard de livraison du matériel du fait de la faute de l'appelante, l'intimée a subi un préjudice en payant des pénalités et un redressement fiscal. Par conséquence, conformément à l'article 1382 du code civil, il y a lieu de la condamner à réparer le préjudice subi.
Toutefois, la faute commise par la banque dans l'exécution du Credoc ne lui ôte pas le droit de réclamer le paiement du solde du compte.
Quant à la demande de paiement des frais de transit, le retard causé par la banque n'enlève pas à l'intimée l'obligation de payer le fret conformément au contrat de vente CAF conclu avec son fournisseur.
Article 18 Audcg
Article 1134 Code Civil Burkinabè
Article 1147 Code Civil Burkinabè
Article 1150 Code Civil Burkinabè
Article 1226 Code Civil Burkinabè
Article 1229 Code Civil Burkinabè
Article 1382 Code Civil Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 554 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA et le Haut Conseil Régional de l'Entreprenant (HCRE) ont tenu une réunion virtuelle le lundi 05 mai 2025 en vue d'explorer les possibilités de collaboration pour la mise en œuvre effective du statut de l'entreprenant dans les États parties.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.
La grande salle de la Faculté de droit de l'Université de Likasi a servi de cadre pour l'organisation de cette grande activité organisée par ladite faculté, en collaboration avec la Maison d'études, de formation et de vulgarisation du droit OHADA, une première pour cette université.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) est ravie d'annoncer au grand public la tenue de la 2e et dernière phase de sélection des candidats représentants de l'Université de Douala au Concours National des Indomptables OHADA qui se déroulera au cours de la semaine nationale OHADA du 04 au 06 juin prochains.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) vous convie à un évènement exceptionnel qui aura lieu le 14 mai 2025 à 18h30 au sein du cabinet Hogan Lovells, à Paris, sur le thème : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO ».
Le Club OHADA UPN, structure rattachée à la faculté de droit de l'Université Pédagogique Nationale de Kinshasa (RDC), a le plaisir de vous inviter à une conférence OHADA qui se tiendra le 23 mai 2025 à la Salle K2/Arena de l'Université Pédagogique Nationale.
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, a organisé le 30 avril 2025 une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ». L'événement s'est déroulé dans une atmosphère professionnelle et conviviale, réunissant près de 120 participants.
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La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux contrats de marchandises par route, par Paule Fleur Ngana.