Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 04/12/2009

Ohadata J-12-174

Arrêt n° 056, SAWADOGO Pelga Boukary c/ Madame DIOP Awa.

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - CONGÉ DU BAILLEUR - OPPOSITION DU PRENEUR - ACTION EN RÈGLEMENT DE L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION - ACTION RECEVABLE - FIXATION DE L'INDEMNITÉ - RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU PRENEUR - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI)

MONTANT DE L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION - DÉFAUT D'ACCORD - ARTICLE 94 AUDCG - ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION - INVESTISSEMENT DANS LE LOCAL - DÉFAUT DE PREUVE - CHIFFRE D'AFFAIRE RÉALISÉ - ABSENCE DE DOCUMENT - SITUATION GÉOGRAPHIQUE DU LOCAL (OUI) - DÉGRADATIONS DU LOCAL - FAIT DU PRENEUR - QUANTUM DE L'INDEMNITÉ - RÉFORMATION DU JUGEMENT

Articles :
ARTICLE 94 AUDCG
ARTICLE 332 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 394 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 536 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 550 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ

L'article 94 AUDCG prévoit que « le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaire, des investissements réalisés par le preneur et la situation géographique du local ». En l'espèce, à défaut de preuves sur le montant du chiffre d'affaire et des investissements réalisés par le preneur, il y a lieu de fixer l'indemnité en tenant compte non seulement de la situation géographique du local, mais aussi des frais que le bailleur devra supporter pour la remise en état du local qui a subi de sérieuses dégradations du fait du preneur.