Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 04/12/2009

Ohadata J-12-173

Arrêt n° 55, SAWADOGO Boureima c/ BANK OF AFRICA, GANAME Issaka, PORGO Mahamadi.

Mots clés :
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION PARTIELLEMENT FONDÉE - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI)

CONVENTION DE COMPTE COURANT - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR - ACTE DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE - ABSENCE DE SOMMATION DE PAYER - VIOLATION DE L'ARTICLE 8 ALINÉA 1 AUPRSVE (NON) - MONTANT DE LA CRÉANCE - CONTESTATION - MENTION DES FRAIS DE GREFFE ET INTÉRÊTS - EXIGENCE LÉGALE (OUI) - CAUSE DE LA CRÉANCE - ILLICEITE (NON) - DÉBITEURS PRINCIPAUX - ABSENCE D'OPPOSITION - APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT - CRÉANCIÈRE - DEMANDE DOMMAGES ET INTÉRÊTS - ACTION ABUSIVE (NON)

Articles :
ARTICLE 8 AUPRSVE
ARTICLE 15 AUPRSVE
ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ
ARTICLE 15 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 528 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 550 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ

La notification d'une ordonnance d'injonction de payer porte sommation en elle-même en ce sens que l'ordonnance objet de la notification porte l'injonction de payer. Il n'y a donc pas violation de l'article 8 alinéa 1 AUPRSVE. Par ailleurs, la mention des frais de greffe et des intérêts constitue une exigence légale. S'agissant de la licéité de la cause de la créance, il est à noter qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement hypothécaire est différent de la transaction que la caution voulait opérer avec un autre établissement financier. N'ayant jamais été incriminé par une décision pénale, cet acte est valable.

Enfin, le montant réclamé qui représente l'engagement de la caution hypothécaire ne souffre pas de contestation. Et selon l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il y a donc lieu de confirmer le jugement.