Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 25/08/2011

Ohadata J-12-150

Arrêt n° 06, Affaire : BURKINA & SHELL S.A C/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A

Le Juris Ohada n° 3 /2011, Juillet - Septembre 2011, p. 2.

Mots clés :
CCJA - RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'OPPOSITION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME (OUI) - RECEVABILITÉ
RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CARACTÈRE CERTAIN ET EXIGIBLE (NON) - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (OUI)

Articles :
ARTICLE 11 AUPSRVE

L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer doit être déclarée recevable, dès lors qu'elle a été faite conformément à l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

En déclarant le demandeur au pourvoi déchu de son droit d'opposition, la Cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article précité et sa décision encourt la cassation.

Le jugement entrepris doit être infirmé et l'ordonnance d'injonction de payer rétractée, dès lors que la créance réclamée ne parait, en l'état, ni certaine, ni exigible au sens de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des vois d'exécution.