Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)
Convention De Prêt - Emprunteur - Article 1902 Code Civil - Inexécution De Son Obligation - Non Contestation De La Créance - Preuve De L'obligation - Article 1315 Code Civil - Justification De La Créance (oui) - Débiteur - Demande De Termes Et Délais - Article 39 Aupsrve - Situation Financière Difficile - Absence De Preuve - Délais Déjà Accordés - Mauvaise Foi (oui)- Confirmation Du Jugement
Conformément aux dispositions de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur d'une somme d'argent s'oblige au remboursement tel que convenu par les parties. En l'espèce, il est réclamé à l'appelant l'exécution de son obligation de remboursement née d'une convention de prêt. Pour se faire, l'intimée a justifié sa créance comme l'exige l'article 1315 du code civil, et du reste, l'appelant ne conteste pas ladite créance. Malgré ses engagements de payer, il s'est abstenu de s'exécuter et a donc manqué à son obligation.
Si en vertu de l'article 39 AUPSRVE, pouvoir est reconnu au juge de concéder des termes et délai, encore faut il que le débiteur ait établi la preuve de sa situation difficile. En l'espèce, celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa situation économique ou financière. Ayant suffisamment bénéficié de délais accordés par le créancier sans jamais pouvoir opérer le remboursement, il a surtout fait la preuve de sa mauvaise foi. Dès lors, il y a lieu confirmer le jugement.
Article 39 Aupsrve
Article 1135 Code Civil Burkinabè
Article 1142 Code Civil Burkinabè
Article 1315 Code Civil Burkinabè
Article 1902 Code Civil Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 528 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Les Editions Juriscope ont le plaisir de vous annoncer la parution du Code vert OHADA 2025 : l'outil de référence pour le droit africain des affaires, enrichi et actualisé, intégrant les dernières évolutions auprsè des librairies mentionnées ci-dessous.
C'est probablement un pan de l'avenir du droit des affaires africain qui s'est écrit ce mardi 22 juillet 2025 dans une salle de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université de Dschang au Cameroun. En soutenant son mémoire de Master sur « La saisissabilité de la crypto-monnaie en droit OHADA », Pauline Grâce TANDA MADIE a mis en lumière une problématique inédite, à la croisée du numérique et du droit continental.
La rédaction de cet ouvrage est justifiée par la nécessité de rendre l'information juridique accessible à tous. La connaissance des règles a en effet plusieurs intérêts.
Ce 18 juillet 2025, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a animé une grande conférence portant sur « OHADA, dynamique du droit des affaires et opportunités professionnelles » à l'Institut des Métiers de Droit (IMD) de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
Cette formation se tient en deux sessions : à Ouagadougou pour les notaires de la capitale politique et ses environs, et dans la capitale économique, Bobo-Dioulasso en fin juillet, pour ceux de cette partie du pays. Le thème retenu est : « Les mécanismes de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur notarial ».
La salle de conférences du Secrétariat Permanent de l'OHADA a abrité ce Mardi 15 juillet 2025 la cérémonie de signature d'un Accord de coopération entre cette Organisation et la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).
Alors que la pratique de l'arbitrage connaît une croissance continue en Afrique, cet ouvrage propose une analyse comparée des droits de l'arbitrage à Madagascar et dans l'espace OHADA. Structuré suivant la chronologie de la procédure arbitrale, il met en lumière les convergences de fond, les logiques propres à chaque système, ainsi que les enjeux pratiques et théoriques sous-jacents.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA informe les justiciables, la communauté arbitragiste et le grand public qu'à compter du 1er juillet 2025, l'administration des procédures arbitrales sera assurée, pour le compte de la Cour, par le Comité de Suivi des procédures institué par le Règlement intérieur de la CCJA en matière d'arbitrage approuvé le 17 octobre 2023.
Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.