Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 10/06/2010

Ohadata J-11-82

Arrêt n° 38, Affaire : Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon c/ O

Le Juris Ohada n° 4/2010 octobre-novembre-décembre, p. 20.