Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 08/04/2010

Ohadata J-11-69

Arrêt n° 025, Affaire : Société Amar Taleb dite SATA c/ Receveur des impôts de Zinder

Le Juris Ohada n° 3 juillet-août-septembre p. 25.