Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 18/02/2010

Ohadata J-11-53

Arrêt n° 009, Affaire : Standard Chartered Bank Cameroon SA c/ Société Industrielle des Traitements de Produits et Intrants Agricoles dite SITAGRI en liquidation

Le Juris ohada n° 2/2010, avril-mai-juin 2010, p. 24.

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION - MOYEN - MOYEN N'AYANT PAS ÉTÉ FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - MOYEN FORMULE POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ.

PROCÉDURES COLLECTIVES - ARTICLES 89 ALINÉA 3 AUPCAP - CONDITIONS D'APPLICATION - RÉUNION (NON) - VIOLATION (NON).

Articles :
ARTICLE 89 AUPCAP

Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors que le moyen n'a pas été formulé devant le Tribunal de grande instance et l'est pour la première fois devant la CCJA.

Les dispositions de l'article 89 alinéa 3 AUPCAP ne s'appliquant que dans l'hypothèse où la juridiction compétente n'est pas en mesure de rendre une décision sur le fond avant la clôture de la procédure, le jugement n'a pas violé ledit texte et il y a lieu de rejeter le moyen, dès lors que le jugement critiqué s'est prononcé sur le fond de la créance de la requérante dont il a déclaré l'existence incertaine.