Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Lomé • Jugement du 06/03/2009

Ohadata J-11-115

Jugement n° 533/2009, Sieur LALWANI Radhakrishin c/ société GEMAC SARL.