Contestation De La Personnalité Juridique D'une Société Commerciale : Rejet
Dénaturation Des Faits De La Cause Et Violation De L'article 141 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
La société UPS SA n'étant concernée ni par la procédure intentée par la requérante devant la Cour de céans, ni par celle s'étant déroulée devant la Cour d'Appel, il y a lieu de rejeter le moyen contestant la personnalité juridique de ladite société.
L'arrêt attaqué relève que « l'exécution forcée pratiquée sur les machines que détenait la CICB par la STPC est une saisie-appréhension entre les mains d'un tiers, qui est régie par les articles 224 et suivants de l'Acte uniforme » ; il ajoute que la STPC, « qui n'était pas munie d'un titre exécutoire, dont la mention doit être contenue à peine de nullité dans la sommation ... », n'a pas respecté les prescriptions légales ; ayant souverainement estimé les faits de la cause, la Cour d'Appel en a déduit, sans avoir violé les articles susvisés, que « c'est à bon droit que le premier juge a qualifié son comportement de voie de fait à laquelle il fallait mettre fin de toute urgence ... » ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés.
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.
33 ans d'intégration juridique. 33 ans d'engagement au service du droit des affaires. 33 ans à bâtir un environnement juridique propice au développement économique de l'Afrique.
A simple snapshot of OHADA's life shows that the process of harmonizing business law in Africa has been under way for thirty-three (33) years, and appears to be delivering satisfactory results, with eleven (11) Uniform Acts in force across its 17 Member States and four working languages (French, English, Spanish and Portuguese).
Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.