Contestation De La Personnalité Juridique D'une Société Commerciale : Rejet
Dénaturation Des Faits De La Cause Et Violation De L'article 141 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
La société UPS SA n'étant concernée ni par la procédure intentée par la requérante devant la Cour de céans, ni par celle s'étant déroulée devant la Cour d'Appel, il y a lieu de rejeter le moyen contestant la personnalité juridique de ladite société.
L'arrêt attaqué relève que « l'exécution forcée pratiquée sur les machines que détenait la CICB par la STPC est une saisie-appréhension entre les mains d'un tiers, qui est régie par les articles 224 et suivants de l'Acte uniforme » ; il ajoute que la STPC, « qui n'était pas munie d'un titre exécutoire, dont la mention doit être contenue à peine de nullité dans la sommation ... », n'a pas respecté les prescriptions légales ; ayant souverainement estimé les faits de la cause, la Cour d'Appel en a déduit, sans avoir violé les articles susvisés, que « c'est à bon droit que le premier juge a qualifié son comportement de voie de fait à laquelle il fallait mettre fin de toute urgence ... » ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés.
La Section UAC du Club OHADA Bénin organise une conférence réunissant universitaires, magistrats, avocats et responsables d'institutions autour du thème : « Le statut de l'entreprenant en droit OHADA : succès, échec ou réforme à repenser ? ».
Le samedi 11 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon - Université a procédé au tirage au sort des confrontations de la 1re édition du Concours national « As OHADA de la plaidoirie » du Gabon, en présence des candidats, de leurs représentants administratifs et de l'huissier de justice chargé de constater le déroulement des opérations, Me Ferby MBINGHAN.
Le 9 juillet 2026 s'ouvrait l'atelier destiné aux magistrats des tribunaux de commerce et de grande instance hors classe de Niamey sur « les compétences exclusives ou partagées » en matière des voies d'exécution. La cérémonie a été ouverte par le représentant du Secrétaire général (empêché) du ministère de la justice.
Cette nouvelle capsule aborde une question centrale pour les entrepreneurs et investisseurs à travers le thème « La société, une garantie de financement ? ». Pour ce nouveau numéro, Okoh FEA, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
En collaboration avec EUREKA-V ASBL et le Centre de Règlement Amiable des Différends, avec le soutien de l'Ambassade de France en RDC, la Direction Provinciale de l'ANADEC/Lualaba organise à l'intention des entrepreneurs, les opérateurs économiques, les responsables des PME, les acteurs de la sous-traitance, les juristes ainsi que le grand public, une conférence entrepreneuriale sur le thème : « Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en République Démocratique du Congo ».
Les 29 et 30 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine (Club OHADA RCA) organise, en partenariat avec le Secrétariat Permanent de l'OHADA, deux journées de formation internationale sous le thème : « Le droit OHADA et son application en RCA ».
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry (UGLC-SC) organise un webinaire gratuit le dimanche 12 juillet 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Le Concours International Génies en Herbe OHADA est la rencontre la plus importante des étudiants en droit des affaires de notre espace OHADA. Depuis son lancement en 2008, plusieurs équipes venant des universités les plus prestigieuses de la zone OHADA ont participé à cet évènement incontournable du calendrier de la communauté OHADA.
Le Club OHADA de l'EM Gabon – Université (COEMG) porte à la connaissance des étudiants en droit du Gabon et du grand public qu'il organisera la 1ère édition du Concours national de l'As OHADA de la plaidoirie du Gabon, le samedi 18 juillet 2026 à l'EM Gabon – Université, de 12h30 à 15h00.