Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 31/12/2009

Ohadata J-10-306

Arrêt n° 053, Affaire : Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA c/ Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO.

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Le Juris-Ohada n° 1/2010 (Janvier - Février - Mars), page 40.

Mots clés :
PROCÉDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRÉTATION - RECOURS EXERCE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE - RECEVABILITÉ (OUI)
PROCÉDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRÉTATION - ARRÊT - DISPOSITIF ÉTANT SANS ÉQUIVOQUE ET N'APPELANT AUCUNE INTERPRÉTATION - RECOURS NON FONDE - REJET

Il échet de déclarer recevable en la forme le recours en interprétation dès lors que le recours a été exercé conformément aux dispositions de l'article 48 du Règlement intérieur de la CCJA.

Il y a lieu de déclarer le recours en interprétation non fondé et de le rejeter dès lors que le dispositif de l'arrêt dont l'interprétation demandée est sans équivoque et n'appelle aucune interprétation.