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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-10-289
Arrêt n° 24, Affaire : Ali Oumarou dit Abani, contre Omar Sidi Cour d'Appel de Zinder Arrêt du 27/04/2006

Transport - Contrat De Transport De Marchandises Par Route - Perte De Marchandises - Remboursement De La Valeur Sur Le Marche - Valeur Declaree Non-conforme A La Valeur Sur Le Marche - Absence De Cause D'exoneration - Immobilisation Du Vehicule - Penalites D'immobilisation - Lettre De Voiture - Defaut De Delais De Franchise - Defaut De Constat D'huissier - Defaut De Retention Des Cles Du Vehicule - Prejudice Non Etabli

En application des dispositions des articles 16-1 et 17 de l'AUCTMR, doit être déclaré responsable des pertes et condamné, conformément aux dispositions de l'article 128 du même acte, au paiement de la somme totale représentant la valeur déclarée des marchandises perdues, le transporteur qui n'a pas pu justifier d'une cause d'exonération liée à un cas fortuit ou de force majeure.
Il n'y a pas lieu à l'application de pénalités d'immobilisation du véhicule de transport, ni d'allocation de dommages et intérêts, l'intéressé ne prouvant pas avoir souffert d'un préjudice du fait du propriétaire des marchandises transportées alors que non seulement la lettre de voiture ne contenait pas, conformément aux dispositions de l'article 4-8 de l'AUCTMR, de délais de franchise qui, en l'espèce devait être considéré comme fixé à soixante douze heures (72h) en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 69/MCT du 25/12/1984 s'agissant d'un transport international de Cotonou (Bénin) à Maradi (Niger) ce qui n'est pas le cas mais, aussi et surtout, il résulte des débats à l'audience que le propriétaire des marchandises n'a ni fait instrumenter un huissier à cet effet ni procédé à la rétention des clés de son véhicule.

Article 4, Alinea 2- G) Auctmr
Article 16-1 Auctmr
Article 17 Auctmr
Article 128 Auctmr

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.