Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Zinder • Arrêt du 27/04/2006

Ohadata J-10-289

Arrêt n° 24, Affaire : Ali Oumarou dit Abani, contre Omar Sidi

Catégorie : TRANSPORT DE MARCHANDISES

Mots clés :
TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - PERTE DE MARCHANDISES - REMBOURSEMENT DE LA VALEUR SUR LE MARCHE - VALEUR DECLAREE NON-CONFORME A LA VALEUR SUR LE MARCHE - ABSENCE DE CAUSE D'EXONERATION - IMMOBILISATION DU VEHICULE - PENALITES D'IMMOBILISATION - LETTRE DE VOITURE - DEFAUT DE DELAIS DE FRANCHISE - DEFAUT DE CONSTAT D'HUISSIER - DEFAUT DE RETENTION DES CLES DU VEHICULE - PREJUDICE NON ETABLI

Articles :
ARTICLE 4, ALINEA 2- G) AUCTMR
ARTICLE 16-1 AUCTMR
ARTICLE 17 AUCTMR
ARTICLE 128 AUCTMR

En application des dispositions des articles 16-1 et 17 de l'AUCTMR, doit être déclaré responsable des pertes et condamné, conformément aux dispositions de l'article 128 du même acte, au paiement de la somme totale représentant la valeur déclarée des marchandises perdues, le transporteur qui n'a pas pu justifier d'une cause d'exonération liée à un cas fortuit ou de force majeure.

Il n'y a pas lieu à l'application de pénalités d'immobilisation du véhicule de transport, ni d'allocation de dommages et intérêts, l'intéressé ne prouvant pas avoir souffert d'un préjudice du fait du propriétaire des marchandises transportées alors que non seulement la lettre de voiture ne contenait pas, conformément aux dispositions de l'article 4-8 de l'AUCTMR, de délais de franchise qui, en l'espèce devait être considéré comme fixé à soixante douze heures (72h) en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 69/MCT du 25/12/1984 s'agissant d'un transport international de Cotonou (Bénin) à Maradi (Niger) ce qui n'est pas le cas mais, aussi et surtout, il résulte des débats à l'audience que le propriétaire des marchandises n'a ni fait instrumenter un huissier à cet effet ni procédé à la rétention des clés de son véhicule.