Transport - Contrat De Transport De Marchandises Par Route - Perte De Marchandises - Remboursement De La Valeur Sur Le Marche - Valeur Declaree Non-conforme A La Valeur Sur Le Marche - Absence De Cause D'exoneration - Immobilisation Du Vehicule - Penalites D'immobilisation - Lettre De Voiture - Defaut De Delais De Franchise - Defaut De Constat D'huissier - Defaut De Retention Des Cles Du Vehicule - Prejudice Non Etabli
En application des dispositions des articles 16-1 et 17 de l'AUCTMR, doit être déclaré responsable des pertes et condamné, conformément aux dispositions de l'article 128 du même acte, au paiement de la somme totale représentant la valeur déclarée des marchandises perdues, le transporteur qui n'a pas pu justifier d'une cause d'exonération liée à un cas fortuit ou de force majeure.
Il n'y a pas lieu à l'application de pénalités d'immobilisation du véhicule de transport, ni d'allocation de dommages et intérêts, l'intéressé ne prouvant pas avoir souffert d'un préjudice du fait du propriétaire des marchandises transportées alors que non seulement la lettre de voiture ne contenait pas, conformément aux dispositions de l'article 4-8 de l'AUCTMR, de délais de franchise qui, en l'espèce devait être considéré comme fixé à soixante douze heures (72h) en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 69/MCT du 25/12/1984 s'agissant d'un transport international de Cotonou (Bénin) à Maradi (Niger) ce qui n'est pas le cas mais, aussi et surtout, il résulte des débats à l'audience que le propriétaire des marchandises n'a ni fait instrumenter un huissier à cet effet ni procédé à la rétention des clés de son véhicule.
Article 4, Alinea 2- G) Auctmr
Article 16-1 Auctmr
Article 17 Auctmr
Article 128 Auctmr
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.
Abed Kayembe Academy vous convie à une formation sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité des saisies conservatoires, saisies-attributions et saisies immobilières à l'ère du droit OHADA ce vendredi 03 juillet 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.