preloader

Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-10-288
Arrêt n° 234, Affaire : ETABLISSEMENTS ABOU-ZEID siège social, rue Heyvaert 102-104, B-1070, Bruxelles, Belgique et HAROUNA GARBA. Observations de Joseph ISSA SAYEGH Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 16/10/2006

Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Vente Forcee D'immeuble - Poursuite En Vertu D'un Titre Definitif - Titre Definitivement Executoire (non) - Recours Au Fond - Sursis A L'adjudication (oui)

Il résulte de l'article 247 de l'AUPSRVE que même si la poursuite peut avoir lieu en vertu d'un titre exécutoire par provision, elle ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire. Dès lors, lorsque le titre n'est pas définitivement exécutoire puisqu'un recours au fond a été formé, il convient de surseoir à l'adjudication jusqu'à intervention d'une décision définitive au fond.

Article 32 Aupsrve
Article 247 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Vulgarisation du Droit : Le Master Droit Privé Fondamental de Sonfonia et la Commission OHADA Guinée en Dialogue avec le Public

Conakry, 24 mai 2025 - L'amphithéâtre Djibril Tamsir Niane de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia a servi de cadre, ce samedi, à une conférence-débat initiée par le Master Droit Privé Fondamental, en partenariat avec la Commission Nationale OHADA de Guinée. L'événement, placé sous le thème : « Être arbitre : regards croisés », s'inscrit dans une dynamique de vulgarisation du droit et de promotion de l'arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges.

Lire la suite
affiche

Débat sur la création d’un Code européen des affaires, le 27 mai 2025 à Paris

J-30 avant que le 27 mai prochain, le Club Economique Franco-Allemand de Paris (CEFA) vous donne rendez-vous autour d’un petit-déjeuner-débat sur la thématique : « La création d’un Code européen des affaires, un projet de grande ampleur qui pourrait redessiner le paysage juridique et économique des entreprises européennes ».

Lire la suite
affiche

Conférence débats sur le thème : Etre arbitre (Regards croisés), le 24 mai 2025 à Conakry (Guinée)

Le Master Droit Privé Fondamental de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry (UGLC-SC), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA de Guinée, organise un conférence débats sur le thème : Etre arbitre (Regards croisés) le samedi 24 mai 2025 à partir de 10h à l'amphithéâtre Djibril Tamsir Niane de l'UGLC-SC, Conakry (Guinée).

Lire la suite
photo

Déjeuner de travail entre l'IMD et le Secrétaire Permanent de l'OHADA

De passage à Dakar, Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un déjeuner de travail le 17 mai 2025 avec Madame le Professeur Ndeye Coumba Madeleine NDIAYE, Directrice de l'institut de métiers du droit de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (IMD), accompagnée de son équipe composée de Mesdames les Professeurs Ndeye Sophie DIAGNE, Directrice des études et Fatoumata Bintou DIA BIAYE, Coordonnatrice des sessions de préparation aux concours, et de Monsieur Adama NDIAYE, Chef du Service informatique de la Faculté.

Lire la suite
photo1

Premier atelier de validation du Comité ad hoc de restructuration du dispositif réglementaire de fonctionnement des Institutions de l'OHADA : les travaux officiellement lancés

Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a procédé le mardi 20 mai 2025 au lancement des travaux du premier atelier de validation des textes formant le dispositif réglementaire de fonctionnement des Institutions de l'OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité