Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 09/05/2007

Ohadata J-10-283

Arrêt n° 70, Affaire : SONG ZENFEL contre MOUSTAPHA ABDOU

Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE BAIL - SAISIE VENTE DE BIENS DANS LE LOCAL LOUE - NULLITE DES SAISIES - INUTILITE DE LA DEMANDE de DISTRACTION DES BIENS SAISIS

Articles :
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 112 AUPSRVE
ARTICLE 141 AUPSRVE

La demande en distraction des biens saisis est sans objet dès lors que les saisies portant sur les biens dont la distraction est demandée ont été déclarées nulles.