Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Suprême du Niger • Arrêt du 29/01/2004

Ohadata J-10-276

Arrêt n° 04-30/C, Affaire : BINCI contre Abdoulaye Baby Bouya

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Mots clés :
NIGER - COUR SUPREME - VOIES D'EXECUTION - SAISIE EXECUTION - APPLICATION DES ARTICLES 246 ET 254 AUPSRVE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME - COMPETENCE DE LA CCJA

Articles :
ARTICLE 246 AUPSRVE
ARTICLE 254 AUPSRVE
ARTICLE 14 TRAITÉ OHADA
ARTICLE 15 TRAITÉ OHADA

Les articles 14 et 15 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique donnent compétence exclusive à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage s'agissant notamment de l'interprétation et de l'application des actes uniformes. Dès lors, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Niamey en date du 20 mars 2003 soulevant un problème d'application des articles 246 et 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la Cour Suprême saisie à tort, doit se déclarer incompétente pour connaître du pourvoi et renvoyer la cause et les parties devant la CCJA.